Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 04/09/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les notices destinées à informer les investisseurs lors d'opérations immobilières. Il lui demande si une traduction en français est obligatoire lorsque les biens immobiliers en question se situent en France.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/12/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la notice d'information destinée aux investisseurs lors d'opérations immobilières a pour objet de désigner et présenter un ou des biens immobiliers. A ce titre, l'article 2, alinéa 1, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, en vertu duquel l'emploi de la langue française est obligatoire dans la présentation et la désignation d'un bien, est applicable à ladite notice. Cette obligation est sanctionnée pénalement puisque son non-respect constitue une contravention de quatrième classe. Ainsi, eu égard aux dispositions relatives à l'application de la loi pénale française dans l'espace et notamment de l'article 113-2 du code pénal, il apparaît que toute notice d'information remise à des investisseurs sur le territoire français doit comporter une traduction en langue française quelle que soit la nationalité de l'auteur de la notice et celle de ses destinataires. En revanche, si la diffusion a lieu hors du territoire de la République française, la notice ne doit pas comporter obligatoirement une traduction en langue française même si le bien immobilier, objet de l'opération immobilière, est situé en France.
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