Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 04/09/2003
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement à la suite d'un transfert de compétence à une communauté de communes. Dans le cas où, en cours d'année, des communes transfèrent à une intercommunalité la compétence " collecte et traitement des déchets ménagers " sans instaurer un nouveau mode de financement, celle-ci conserve pour l'année en cours les différents modes de financement instaurés précédemment par les communes, à savoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Pour les derniers mois restants de l'année, la communauté de communes règle donc directement l'ensemble des factures et les communes lui reversent les montants de TEOM et de REOM qu'elles continuent à percevoir. Il souhaiterait donc savoir si ce reversement de la TEOM et de la REOM des communes à l'intercommunalité peut être assimilé à la perception directe, par cette dernière, de ces taxes et redevances en lieu et place de ses communes membres et être pris en compte dans le calcul de la DGF communautaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 29/09/2005
En application des dispositions du III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les produits de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) figurent au numérateur et au dénominateur du coefficient d'intégration fiscale (CIF) dès lors qu'ils sont directement perçus par un EPCI à fiscalité propre. Il en résulte alors une augmentation du CIF. A l'inverse, lorsque ces montants sont perçus par des communes membres de l'EPCI ou par des syndicats intercommunaux, ils n'apparaissent qu'au dénominateur du CIF et viennent minorer celui-ci. Le cas où les communes perçoivent la REOM ou la TEOM et la reversent à l'EPCI n'est pas assimilé par le CGCT à un cas de perception directe par l'EPCI. Dans ces conditions, les montants correspondants ne peuvent être pris en compte au numérateur du CIF. La modification de cette disposition n'est pas prévue à ce jour. En effet, le CIF a vocation à refléter le niveau d'intégration d'un EPCI, en prenant en compte les compétences qu'il exerce en propre, par des moyens qui lui sont propres. Les cas de reversement de la TEOM ou de la REOM à l'EPCI ne peuvent alors être considérés comme une perception directe par l'EPCI. Par ailleurs, cette mesure s'inscrirait à rebours des dispositions prévues par la loi de finances pour 2005 en vue de simplifier le calcul du coefficient d'intégration fiscale. Le recensement de ces transferts serait délicat et pénaliserait les délais de répartition de toute la dotation d' intercommunalité. En effet, le calcul des attributions de chaque groupement ne peut être entrepris que lorsque toutes les données sont connues de manière fiable au niveau national.
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