Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les cars scolaires à compter du 2 septembre 2003. Une telle mesure semble avoir ses limites. En effet, un peu moins de 20 % du parc français d'autocars est aujourd'hui doté de ceintures et certains spécialistes estiment qu'il faudra une quinzaine d'années avant que la quasi-totalité en soit pourvue. Seuls les cars sortis des chaînes de production après le 1er octobre 1999 sont dotés de ceintures de sécurité. Par ailleurs, les professionnels du secteur estiment que le danger pour les enfants est plus important lors des montées et descentes des bus lors durant les arrêts à des endroits non sécurisés plutôt qu'à l'intérieur même du véhicule. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser s'il entend compléter cette mesure par d'autres dispositifs.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/01/2004
Le fait que le port obligatoire de la ceinture de sécurité à bord des autocars, et notamment ceux affectés aux transports scolaires, ne s'applique aujourd'hui qu'à 20 % du parc français, ne doit pas être ressenti comme un élément réducteur de la mesure. D'une part, pour des raisons qui tiennent à la logique même, une telle obligation ne peut avoir qu'une mise en oeuvre progressive puisqu'elle ne peut s'imposer qu'en aval d'une autre obligation, celle de l'équipement des véhicules de cet élément de sécurité passive. Le port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les voitures particulières a ainsi suivi, à l'époque, la même progressivité. D'autre part, ce laps de temps qui sépare la première décision de la deuxième et ensuite l'application progressive de la mesure, conditionnée au processus de renouvellement du parc, sont des éléments temporels qui favorisent non seulement une approche pédagogique de la mesure mais aussi permettent à tous les acteurs concernés de s'organiser aux fins d'atténuer les incidences de nature essentiellement financière qu'elle engendre inévitablement surtout en matière de transports scolaires. L'ensemble de ces éléments pourrait aboutir en outre à une accélération inattendue de ce processus de renouvellement due à une prise de conscience collective des enjeux sécuritaires liés à ce geste réflexe simple dont l'efficacité n'est plus contestable, prise de conscience concrétisée par une forte demande des différents composants concernés de la société civile. Par ailleurs, s'agissant de la sécurisation des points d'arrêt scolaires mentionnée à juste titre par l'honorable parlementaire, les pouvoirs publics, conscients du caractère accidentogène de ces derniers, ont décidé la mise en place d'un groupe de travail chargé de définir un référentiel de sécurité pour aider les autorités organisatrices à concevoir et à aménager les points d'arrêt dans des conditions optimales de sécurité.
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