Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - UMP-R) publiée le 11/09/2003
M. Hubert Durand-Chastel appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation administrative des personnels détachés par son département et affectés à l'étranger dans des établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées) ou culturels (instituts et centres culturels, alliances françaises). Les possibilités et les modalités de détachement font l'objet d'une réforme. Le ministère des affaires étrangères, par télégramme diplomatique n° 3817 du 17 janvier 2003, a précisé que les personnels exerçant dans des établissements non dotés de l'autonomie financière ne seront plus détachés auprès de lui, mais auprès de l'organisme d'accueil, sous la condition expresse de l'accord du ministère chargé de l'éducation nationale. Or ce dernier semble retenir une interprétation différente du télégramme du 17 janvier 2003 puisqu'il retient la notion d'établissement homologué (donc doté ou non doté de l'autonomie financière) pour accorder ou refuser ces détachements. Dès lors se pose la question des personnels exerçant dans les instituts culturels, centres culturels et alliances françaises : quelles dispositions leur seront applicables ? Il lui demande de lui préciser si l'application de ces nouvelles mesures reste limitée aux personnels régis par des contrats de droit local ou étendue à l'ensemble des personnels relevant de son département ; et si la notion à retenir est celle d'établissements à autonomie financière ou d'établissements inscrits sur la liste annuelle d'homologation.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 13/11/2003
L'évolution de la pratique du détachement " dit administratif " de personnels enseignants auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'enseignement dans des établissements situés hors de France a pour conséquence le détachement direct des personnels auprès des établissements concernés. C'est dans ces termes que le ministère des affaires étrangères a informé, par télégramme diplomatique du 17 janvier 2003, ses postes diplomatiques ainsi que les agents détachés auprès de lui. Le dispositif mis en oeuvre depuis le 1er septembre 2003 conduit dorénavant à détacher des personnels enseignants des premier et second degrés directement auprès des établissements homologués dont la liste est établie par un arrêté annuel, dans les conditions fixées par le décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993. Cependant, s'agissant des établissements à autonomie financière (centres culturels, instituts de formation, centres de recherche, instituts français), les modalités de détachement restent inchangées. Les agents sont détachés, au titre de l'article 14-4 ou 14-6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, soit sur proposition du ministère des affaires étrangères, soit directement auprès des établissements ; il en est de même pour les personnels des alliances françaises.
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