Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il envisage, comme le souhaitent les maires concernés, d'améliorer la réglementation relative à la prévention des incendies. Les maires souhaitent notamment pouvoir intervenir au lieu et place de propriétaires défaillants à l'égard du débroussaillage de leurs terrains. Cette réglementation permettrait aux maires de développer la prévention et ensuite d'émettre des titres de paiement à l'encontre de ces propriétaires qui font courir des risques à la population locale comme l'ont montré les récents et dramatiques incendies qui ont ravagé le sud de la France.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
L'honorable parlementaire demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il envisage, comme le souhaitent les maires concernés, d'améliorer la réglementation relative à la prévention des incendies. L'article L. 322-3 du code forestier impose notamment le débroussaillement dans les communes soumises au risque d'incendie de forêts, sur les zones situées à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisement des abords de construction et installation ; des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un document d'urbanisme. Cette mesure incombe au propriétaire de la construction ou du terrain concerné. En cas de défaillance de celui-ci, il appartient à la commune de faire procéder au débroussaillement, aux frais du propriétaire concerné (article L. 322-4 du code susmentionné). Cette disposition est cependant inégalement appliquée, pénalisant par conséquent l'action des secours en cas d'incendie qui se développent à proximité des zones périurbaines. En effet, les sapeurs-pompiers doivent protéger alors les habitations et leurs occupants, et ne peuvent concentrer leur intervention sur la lutte contre la propagation du feu de forêts. Des actions de sensibilisation et de contrôle en matière de débroussaillement obligatoire doivent donc être impérativement conduites. En cas d'inexécution de ces obligations, les sanctions applicables peuvent atteindre 3 EUR par mètre carré non débroussaillé. Dans le cadre du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, des dispositions ont été élaborées afin de rendre plus efficaces ces prescriptions. L'instauration d'une franchise en matière d'indemnisation par les assurances des dégâts subis par les constructions lorsque celles-ci n'auront pas été respectées est notamment proposée.
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