Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le rapport de la Cour des comptes réalisé en accord avec la commission des finances du Sénat à l'égard de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les années 1993 à 1998. Ce rapport a établi une série d'observations définitives sur la gestion de l'établissement, portant notamment sur la contradiction entre l'augmentation des effectifs " sans que soient remises en causes, en profondeur, l'organisation de ses services et la définition de ses missions ". La gestion immobilière fait aussi l'objet d'importantes observations qui méritent attention. Il lui demande la suite qui a été réservée à ce rapport rendu public le 12 mars 2003.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/01/2004
A la suite du contrôle qu'elle a effectué sur les comptes (exercices 1993 à 1998) et sur la gestion (exercices 1993 à 2000) du centre national de la fonction publique territoriale, la Cour des comptes a formulé un certain nombre de préconisations afin d'améliorer l'organisation de cet établissement, ses modalités de financement et de mieux cerner les actions de formation qu'il est amené à développer dans le cadre de sa mission de dispensateur de formation. Parmi les mesures de réforme souhaitées par la Cour des comptes, certaines relèvent de la compétence interne du CNFPT, d'autres nécessitent l'intervention du législateur. Une réflexion est aujourd'hui engagée sur diverses mesures d'amélioration de la fonction publique territoriale, notamment concernant ses organes de gestion, et devrait se traduire prochainement dans le cadre du projet de loi relatif à la fonction publique en cours de préparation.
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