Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'inégalité, entre les Français, quant au paiement des retraites mensuelles. C'est ainsi que, si les retraites de la fonction publique sont versées avant la fin du mois, il n'en est pas de même du paiement de la retraite de base dans le secteur privé, paiement qui n'intervient que vers le 10 du mois suivant. Dans un souci d'égalité, il lui demande s'il n'envisage pas, avec l'actuelle réforme des retraites, de procéder à une modification de l'arrêté ministériel du 11 août 1986. En effet, à l'heure où le Gouvernement va gérer un Fonds de réserve des retraites (FRR) devant atteindre 150 milliards d'euros en 2020, il paraît difficilement admissible pour les Français, notamment de condition modeste, que l'on ne puisse dégager un complément de trésorerie de l'ACOSS permettant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'assurer le virement des prestations de retraite en fin de mois. Il s'agirait d'une mesure de progrès social évidente. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à l'égard de ce dossier social.
- page 2774
Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 10/06/2004
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. Dans la pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait du paiement régulier des retraites l'un des engagements fondamentaux de la branche retraite. A cet effet, la CNAVTS détermine chaque année un calendrier de paiement : si le compte de la CNAVTS auprès de l'ACOSS est bien débité au huitième jour du mois, les données permettant le paiement sont transmises à la banque de la CNAVTS par télétransmission au plus tard le 7 du mois de paiement. Cette dernière dispose effectivement de deux jours pour procéder à la vérification technique des données bancaires et effectuer le transfert au crédit de tous les comptes gérés par des établissements financiers sur le territoire français. Dans la pratique, cela doit permettre aux pensionnés de percevoir leur pension au neuvième jour du mois (sauf jour férié). La CNAVTS vérifie, par sondage auprès des pensionnés, le respect par leur banque personnelle de cette date de valeur. S'agissant des retraités de la fonction publique de l'Etat, leurs pensions sont mises en paiement le vingt-sept ou le vingt-huit du mois (cette date est cependant avancée pour décembre). Ainsi, ces pensions sont présentes sur les comptes des intéressés dans les premiers jours du mois suivant.
- page 1277
Page mise à jour le