Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt qu'il avait demandé aux présidents d'EDF et de GDF un " projet industriel ambitieux et cohérent comportant un volet social mobilisateur " demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si cette demande exclut implicitement, donc explicitement, une fusion éventuelle des deux établissements.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/11/2003
Le Gouvernement a demandé un projet industriel ambitieux à chacune des entreprises EDF et GDF. Cela implique donc que ces projets puissent être différents. Le Gouvernement a indiqué que le caractère intégré des entreprises serait maintenu ce que permet explicitement la récente directive européenne sur la libéralisation des marchés de l'énergie. EDF et GDF devront veiller à préserver et développer les synergies qui existent déjà en matière de gestion des réseaux de distribution. Ils devront donc continuer à s'appuyer sur un service commun qui contribuera à garantir l'exercice efficace du service public de proximité. C'est pourquoi les projets industriels ne peuvent être entièrement différents. La fusion des réseaux de distribution ne devra pas être remise en cause. En revanche, le Gouvernement exclut toute fusion complète entre EDF et GDF car celle-ci : obligerait au démantèlement des entreprises pour des raisons de droit de la concurrence tant au niveau français qu'européen ; comporterait peu de synergies industrielles - la majorité de l'électricité étant produite en France à partir du nucléaire à la différence des autres pays où des rapprochements entre gaz et électricité sont constatés ; rendrait beaucoup plus difficile la stratégie de partenariat avec d'autres groupes européens hors de France initiée par les entreprises.
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