Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les propositions de la Société protectrice des animaux (SPA) quant au transport des animaux, conformément aux dispositions déterminées en 1976 et intégrées au code rural en 1999. La SPA, associée à Eurogroup, organisme européen oeuvrant à l'application de la législation européenne, demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à instaurer un système d'enregistrement des conditions de voyage (hygrométrie, poids du chargement, température, vitesse du camion, déclenchement de l'alarme " surchauffe ", etc.) afin de contrôler, a posteriori, le bon déroulement du transport, voire d'apprécier les infractions à la réglementation, conformément à la directive 95/29.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/01/2004
Les textes communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport ont été transposés en France dans le corpus réglementaire spécifique à la protection animale, fondé sur les articles L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements) et L. 214-12 (Transport des animaux) du code rural. La réglementation française, en matière de protection des animaux en cours de transport, repose sur le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 et l'arrêté du 5 novembre 1996 transposant la directive n° 91/628 du 19 novembre 1991, modifiée par la directive n° 95/29 du 29 juin 1995. Ces dispositions énoncent notamment les conditions tenant aux véhicules et à l'aptitude des animaux au transport, les obligations liées à l'agrément des transporteurs d'animaux, les rythmes de transport et de repos de certains animaux de rente, les conditions d'abreuvement et d'alimentation en cours de transport et les critères d'agrément des points d'arrêt, les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des exigences réglementaires. L'amélioration des conditions de transport des animaux vivants repose sur les contrôles réguliers qui sont réalisés en France par les directions départementales des services vétérinaires sur les transports d'animaux destinés à l'abattage ou à l'élevage mais également dans tous les lieux où la vigilance en matière de bien-être des animaux doit être accentuée, à savoir les points de chargement, de déchargement, les marchés, les abattoirs et les points d'arrêt. Les actions de contrôle des conditions de transport des animaux sont considérées comme prioritaires chaque année dans le domaine de la protection animale. La mortalité constatée lors de ces contrôles est très faible, par rapport au nombre élevé d'animaux examinés. Enfin, si l'abattage des animaux à proximité des régions d'élevage demeure souhaitable, les structures agricoles actuelles dans les différents Etats membres mais aussi dans les pays tiers où sont exportés les animaux ne permettent pas, à court terme, d'envisager cette solution qui diminuerait de fait la quantité d'animaux transportés sur de longues distances. La France participe actuellement aux travaux de révision de la directive existante, qui viennent de débuter sous présidence italienne. Elle est toujours très attachée à l'application rigoureuse des dispositions existantes, notamment en matière d'agrément des transports d'animaux, de contrôle des conditions de transport ou de collaboration entre autorités officielles des Etats membres, qui demeurent des facteurs déterminants de l'amélioration du bien-être des animaux transportés. Les contrôles des véhicules constituent une priorité et les ministres de l'agriculture des quinze Etats membres se sont engagés officiellement au renforcement de la collaboration intracommunautaire en la matière. En 2002, sur l'ensemble des véhicules contrôlés, 11 % seulement de points de non-conformité ont été relevés. Afin de garantir l'efficacité de l'ensemble du dispositif réglementaire concernant les transports d'animaux, une amélioration des contrôles et de la communication des résultats entre les Etats membres de l'Union européenne est indispensable. Ces préoccupations feront également l'objet des débats de révision de la directive.
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