Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Serge Mathieu demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les perspectives de son action ministérielle après l'échec de la demande d'expertise financière de Métaleurop. Cette expertise avait été demandée pour garantir la prise en charge de la dépollution du site de Noyelles-Godault, considéré le plus pollué de France. Un accord avait été signé en janvier 2002, accord devenu caduc avec la mise en liquidation de Métaleurop Nord (830 emplois) le 10 mars 2003. Il apparaît qu'après la catastrophe sociale de cette liquidation, il convient d'éviter une catastrophe écologique.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/04/2004
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la liquidation de la société Metaleurop Nord. Suite à cette mise en liquidation, le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ont engagé une action judiciaire pour obtenir la nomination d'un expert chargé d'analyser les liens entre la société Metaleurop Nord et sa maison mère, en particulier en ce qui concerne la remise en état des sites pollués. Cette demande a été rejetée par le tribunal de commerce de Paris, puis par la cour d'appel de Paris. En revanche, d'autres actions judiciaires se poursuivent, sur le plan pénal mais également à l'initiative des liquidateurs pour obtenir l'extension de la liquidation à la maison mère. En appel, les liquidateurs ont obtenu la nomination d'un expert, et l'arrêt de la cour d'appel de Douai sur une éventuelle extension de la liquidation est attendu au 1er trimestre 2004. Sur le plan environnemental, le Gouvernement a annoncé, suite à la liquidation de la société, la poursuite des mesures engagées par Metaleurop Nord pour maîtriser les risques liés à ce site. C'est ainsi que le MEDD a autorisé le préfet à prendre un arrêté préfectoral de travaux d'office chargeant l'ADEME de poursuivre les actions engagées à l'extérieur du site. De plus, suite au jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 12 novembre 2003, les liquidateurs ont cédé l'emprise du site à la société SITA qui s'est engagée à mettre en oeuvre les obligations de remise en état imposées par arrêté préfectoral aux liquidateurs. Ces travaux ainsi que la création de nouvelles activités seront en partie financés par des fonds publics. Le Gouvernement attache une grande importance à la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires liés à ce site et les mesures nécessaires sont prises à cet effet.
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