Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème de la scolarisation des enfants des gens du voyage auxquels sont confrontés les maires. Alors qu'il appartient aux maires d'inscrire les enfants de leur commune, les enfants du voyage sont inscrits directement auprès des directeurs d'école par des organismes d'accueil, sans concertation des élus ni des présidents de regroupement pédagogique. Les communes ont donc à s'acquitter seules des frais impromptus de fonctionnement scolaire, ce qui les pénalise financièrement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'aider les communes rurales à faibles ressources à supporter ces dépenses.
- page 2779
Transmise au Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 04/03/2004
Les enfants de parents non sédentaires sont, comme les autres enfants, soumis à l'obligation scolaire entre six et seize ans. Ils ont droit à la scolarisation dans les mêmes conditions que les autres enfants quelles que soient la durée et les modalités du stationnement des familles concernées sur le territoire de la commune. C'est en principe ce lieu de stationnement qui détermine l'établissement scolaire d'accueil. La scolarisation s'effectue donc dans les écoles ou établissements du secteur de recrutement du lieu de stationnement. L'inscription d'un élève à l'école peut être effectuée par la directrice ou le directeur lorsque ont été présentés les documents habituellement demandés, notamment le certificat d'inscription délivré par le maire. Faute de présentation d'un ou plusieurs des documents exigés lors d'une inscription, il est procédé à l'accueil provisoire de l'enfant. En tout état de cause, la directrice ou le directeur d'école déclare au maire toutes les inscriptions et radiations intervenues chaque mois. Des contacts étroits entre le maire et le directeur d'école doivent être établis afin d'assurer un suivi et un contrôle réguliers et précis de la scolarisation des élèves, y compris des enfants du voyage et de familles non sédentaires.
- page 534
Page mise à jour le