Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la parution de la brochure " La location sans discrimination ". Les propriétaires bailleurs privés se disent particulièrement choqués par cette brochure officielle, qui constitue, affirment-ils, un appel à la délation. L'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui s'étonne de n'avoir pas été consultée pour l'élaboration de ce document, demande le retrait immédiat de sa diffusion auprès du grand public. Il souhaiterait avoir des éléments de réponse sur ce dépliant et sur les correctifs qui pourraient y être apportés.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/11/2003
Le rôle des pouvoirs publics, en complément de l'action de développement de l'offre de logements, est aussi de veiller à éviter les obstacles à l'accès au logement. Pour cela, il convient que chaque candidat à la location soit clairement informé de ses droits. La brochure La location sans discrimination, loin de constituer un " appel à la délation ", a pour objet de répondre à ce besoin d'information du grand public, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires existantes et de façon pratique. Elle s'inscrit parfaitement dans le voeu exprimé par le Président de la République, lors de son discours à Troyes le 14 octobre 2002, de lutter contre l'ensemble des discriminations, voeu poursuivi par la mission confiée par le Premier ministre à M. Bernard Stasi, médiateur de la République, en vue de la création d'une autorité indépendante de lutte contre les discriminations.
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