Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 18/09/2003
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les effets de la réduction des moyens mis à la disposition de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet, le gel à hauteur de 30 % de la dotation pour l'année 2003 paraît être à l'origine des nombreuses difficultés de fonctionnement rencontrées par cette agence. Or, les multiples actions menées par l'ANAH revêtent des enjeux économiques mais aussi humains et sociaux importants, La réhabilitation du parc privé, le développement d'une offre locative abordable ainsi que la lutte contre l'insalubrité de certains logements constituent des impératifs essentiels dans le combat contre la précarité et l'exclusion. Par ailleurs, les interventions sur le parc ancien se révèlent être une source conséquente d'activité et d'emploi pour le secteur du bâtiment. La diminution des crédits d'investissement de l'ANAH semble ainsi freiner la dynamique de la chaîne du logement en faveur de l'amélioration des conditions de vie de chacun. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat puisse poursuivre les missions d'intérêt général qui lui incombent.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 18/12/2003
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. C'est ainsi qu'une délégation de crédits, complétant les quatre premières délégations, vient d'être effectuée, portant les moyens financiers actuels de l'agence à 413 millions d'euros en autorisation de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement, par la direction générale de l'agence, dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Cette mesure, dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003, équivaut à une subvention de 12 %.
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