Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 18/09/2003
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation actuelle de la Fédération des maîtres nageurs sauveteurs (FMNS). En effet, ce syndicat, qui regroupe un nombre important de professionnels et de saisonniers, se voit aujourd'hui réclamer par l'administration une somme de près de deux millions de francs de TVA sur ses cotisations syndicales. Or, au regard des faibles moyens financiers disponibles, cette décision pourrait empêcher dangereusement le bon fonctionnement de l'organisation précitée. Par les nombreuses actions entreprises, tant au niveau de l'emploi que sur le plan de la formation, la Fédération des maîtres nageurs sauveteurs s'est affirmée comme un acteur important dans son domaine. En conséquence, il lui demande quelle solution équilibrée il entend proposer afin que la FMNS soit en mesure de poursuivre les missions dont elle est dépositaire.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 27/11/2003
L'attention du ministre des sports a été appelée, à plusieurs reprises, sur les difficultés rencontrées par la Fédération des maîtres nageurs sauveteurs (FMNS) consécutives à un rappel de paiement de la TVA sur ses cotisations syndicales pendant trois ans, assorti de pénalités de retard. Ce dossier a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif de la part des services du ministère. Il ressort tout d'abord de cette étude que la FMNS n'est pas une fédération nationale ; il ne s'agit pas d'une association déclarée loi 1901 et agréée par le ministère des sports. C'est un syndicat qui dispense des formations et publie des revues, activités à caractère commercial. Par ailleurs, et afin d'éviter toute confusion, il convient de préciser qu'il existe également un autre syndicat, dont le siège social est à Nancy. Enfin, cette affaire relevant du domaine de l'administration fiscale, seule cette dernière peut répondre aux questions posées, le ministère des sports n'ayant pas compétence à agir.
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