Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 18/09/2003
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser si les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant des agents contractuels sont tenus de délivrer le certificat de travail prévu à l'article L. 122-16 du code du travail lorsque ces agents contractuels cessent leur activité, et ce quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée...).
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 29/07/2004
Aux termes de l'article L. 122-16 du code du travail " l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ". Bien que cette disposition ne s'applique pas aux agents non titulaires des collectivités territoriales, rien n'interdit à l'autorité territoriale de délivrer " pour valoir ce que de droit " à un agent contractuel une attestation précisant la date de son entrée et celle de sa sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
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