Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 18/09/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, en réponse à une question écrite publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale, le 9 septembre 2002, page 3072, il a indiqué que les cendres d'une personne incinérée peuvent faire l'objet d'une dispersion en pleine nature mais non sur les voies publiques. La réponse ajoutait qu'aucune disposition n'interdit la dispersion des cendres par voie aérienne en surplomb d'espaces naturels dépourvus de voies publiques. Cependant, une dispersion aérienne n'a pas obligatoirement des retombées à l'aplomb de l'endroit concerné et il souhaiterait donc qu'il lui précise comment les deux règles ci-dessus évoquées peuvent être articulées l'une par rapport à l'autre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 20/11/2003
Compte tenu des éléments apportés dans la réponse n° 766 publiée au Journal officiel le 9 septembre 2002, il y a lieu de considérer que la dispersion des cendres par voie aérienne n'est légale que si elle intervient en surplomb d'espaces naturels dépourvus de voies publiques.
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