Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 18/09/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le manque de maisons de retraite dans le département du Val-de-Marne. L'observatoire régional de la santé (l'ORS) a indiqué, dans une étude prospective datée de janvier 2003 que le nombre de personne âgées de plus de 75 ans dans ce département, actuellement de 71 300, passerait d'ici à 2010 à 91 000, soit une hausse de 28 %. Afin d'anticiper cette importante augmentation, le Conseil général du Val-de-Marne a adopté en 1998 un schéma départemental d'action sociale pour les personnes âgées afin de renforcer le maintien à domicile, l'accueil temporaire ainsi que l'accueil permanent de ces personnes avec la création de 250 places supplémentaires. Outre la création de places nouvelles, le département soutient de manière volontaire la modernisation des structures d'accueil anciennes qui ne répondent plus aux contraintes posées par l'accueil de personnes âgées dépendantes. Ce schéma reposait notamment sur les subventions annuelles de l'Etat destinées, par un système de conventionnement, à moderniser les maisons de retraite du département. Le plan départemental prévoyait ainsi le conventionnement de treize établissements. Force est cependant de constater que, suite au gel de ces subventions au mois de janvier 2003, seuls quatre établissements vont prochainement être conventionnés sur les cinquante-deux maisons de retraite que compte le département. Outre l'impossibilité d'ouvrir de nouvelles maisons de retraite, comme c'est le cas à Vincennes, le gel des crédits affectés aux établissements hébergeant des personnes âgées empêche la mise en place d'un tarif global permettant de prendre en charge les médicaments, les analyses médicales et les radios des résidents. Le maintien d'un tarif partiel a de lourdes conséquences financières puisque les charges correspondant aux dépenses de rémunération et de prescription des médecins généralistes libéraux intervenant dans les établissements accueillant des personnes âgées sont pris en charge à l'acte et ne sont par conséquent aucunement limitées dans leurs montant. Le gel des crédits risque de compromettre les efforts consentis par les collectivités territoriales et les chefs d'établissement pour améliorer l'accès aux soins et d'affecter la motivation des personnels dont la tâche ne cesse de croître. En effet, les chefs d'établissement accueillant des personnes âgées déplorent depuis de nombreuses années un manque de personnel infirmier et de personnel soignant (près de 20 000 postes vacants au niveau national) qui a de sérieuses conséquences sur la qualité des soins dispensés. Il lui demande en conséquence quelles sont les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour mettre en place le plus rapidement possible les crédits nécessaires afin d'améliorer les services offerts aux personnes âgées.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 25/03/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le manque de maisons de retraite dans le département du Val-de-Marne. Son taux d'équipement, 54,5 places installées pour 1 000 personnes âgées de soixante-quinze ans et plus, se situe, en effet, nettement en deçà de la moyenne régionale, qui s'établit à 76 places en Ile-de-France. On observe toutefois un équipement en unités de soins de longue durée et en logements-foyers supérieur, respectivement de 9,7 et 3,5 points, à la moyenne régionale. L'objectif de création de 200 places nouvelles sur cinq ans, inscrit dans le schéma départemental de 1999, a été réalisé. Des travaux préparatoires au nouveau schéma actuellement en cours, il ressort que l'ensemble des modes de prise en charge pour les personnes âgées est en augmentation sensible. Sur les 54 établissements d'hébergement pour personnes âgées que compte le département, 22 ont conclu, au 31 décembre 2003, une convention tripartite, dont 6 en 2003. Ainsi, le département du Val-de-Marne est le deuxième département de la région en termes de lits conventionnés. S'agissant du tarif soins, le choix entre le tarif global et le tarif partiel relève de la décision de chaque établissement lors de sa demande de conventionnement ; un tel choix ne devrait pas avoir d'impact sur la prise en charge des résidents puisque les dépenses relatives aux interventions des médecins et des auxiliaires médicaux libéraux, non prises en compte dans le tarif partiel, sont remboursées directement par l'assurance maladie aux assurés sociaux. Bien qu'aucune demande en ce sens n'ait été déposée auprès des services chargés de la tarification, il est précisé que l'option tarifaire d'un établissement peut être modifiée par avenant pendant toute la durée de la convention. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan " vieillissement et solidarités ", annoncé le 6 novembre dernier par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, la simplification des procédures de conventionnement et l'allégement des contraintes de la tarification ternaire faciliteront la mise en oeuvre des conventions tripartites dans le cadre de la décentralisation. solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en contrepartie de la suppression d'un jour férié, s'ajouteront aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 afin de poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. Une enveloppe de l'ordre de 250 millions d'euros devrait ainsi être disponible pour cette première année d'exécution du plan " vieillissement et solidarités " qui, d'ici à fin 2007, permettra de créer 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite ainsi que de créer 30 000 places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Cet effort financier conséquent doit se doubler d'une amélioration de la qualité de l'organisation de ces établissements. Ainsi, dans le cadre de ce plan, les services disposent désormais d'une visibilité pluriannuelle sur le financement des mesures nouvelles d'équipement et de médicalisation des établissements prévues pour les années 2004 à 2007, ce qui devrait faciliter la programmation et la création de nouvelles structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes, notamment dans le Val-de-Marne.
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