Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 18/09/2003
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'instauration annoncée par la presse d'une augmentation importante des redevances d'infrastructures versées par la SNCF à l'établissement public Réseau ferré de France. Une telle hausse des péages serait en effet un coup dur pour l'entreprise ferroviaire ; outre le net recul des subventions publiques d'exploitation qui lui sont accordées, la SNCF rencontre de sérieuses difficultés financières qui risquent de handicaper, à court terme, les futurs investissements nécessaires. L'état des comptes de cette entreprise publique est tel qu'elle a conduit sa direction à adopter un plan d'économies drastique, fondé sur le transfert aux régions des trains classiques baptisés EIR (express d'intérêt régional) et sur le gel de l'embauche. Il reste que la portée d'une telle décision, qui, par ailleurs, s'inscrit dans la seule logique de rentabilité, serait très fortement réduite si la hausse des péages était confirmée. Il lui demande donc de se prononcer sur la mise en place de cette mesure et de lui indiquer quelles dispositions il entend mettre en oeuvre afin de pérenniser la mission de service public dont a la charge la SNCF.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 15/07/2004
La loi de finances pour 2004 a introduit une évolution majeure dans le financement par l'Etat du système ferroviaire. La réforme en cours a pour objectif de clarifier les relations financières entre l'Etat et les deux établissements publics ferroviaires, Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, d'équilibrer et de régulariser l'exploitation de la gestion des infrastructures, dans laquelle RFF intervient comme propriétaire et la SNCF comme gestionnaire délégué, et enfin d'alléger le poids de la " dette historique " à la charge de RFF. Dans ce cadre, la hausse des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire constitue le moyen de doter RFF de ressources propres lui permettant de faire face à ses besoins d'entretien et de maintenance du réseau ferré national. Ces mesures s'inscrivent dans une politique de rééquilibrage des charges entre le contribuable et l'usager, au moyen de l'évolution des péages d'infrastructure versés à RFF par la SNCF. Les autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau, dans le cadre de l'ouverture du marché du fret international permise par la transposition dans le droit français du " premier paquet ferroviaire " intervenue cette année, acquittent également des péages. Cette évolution est nécessaire ; une comparaison des redevances entre les différents pays européens fait en effet apparaître le faible niveau des péages français en particulier sur des activités telles que le transport express régional ou le fret. Les conséquences de la hausse des péages pour la SNCF seront compensées, pour partie, par une augmentation de 226 millions d'euros de la dotation globale de décentralisation versée aux régions ; elle leur permet de prendre en compte l'impact de la nouvelle tarification sur les activités ferroviaires relevant de leurs compétences. Les difficultés enregistrées par la SNCF depuis le début de l'année 2003 ont été essentiellement dues à la conjoncture économique et aux mouvements sociaux de mai-juin 2003. Pour faire face à cette situation, l'entreprise a engagé un programme d'action qui se compose, d'une part, de relances commerciales et de mesures d'économies visant à limiter les pertes, et, d'autre part, d'un plan de redressement du fret afin d'assurer l'avenir et le développement de cette activité. La plus grande attention est portée aux résultats de ces plans d'action. Les évolutions envisagées traduisent un accroissement de l'engagement de l'Etat en faveur du secteur ferroviaire. Il est prévu en 2004 un renforcement de l'effort budgétaire avec un montant total de 3 481 millions d'euros en crédits de paiement, en hausse de 1 147 millions par rapport à l'année 2003. Enfin, le Comité interministériel d'aménagement du territoire, qui s'est réuni le 18 décembre dernier, a engagé une politique ambitieuse des transports terrestres conciliant développement économique et activités des territoires dans une logique de développement durable intégrée dans l'Espace européen et dans l'économie mondiale. 75 % du montant des sommes annoncées lors de ce comité d'aménagement concerne, en effet, le secteur ferroviaire.
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