Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 18/09/2003
M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réponse faite à la question écrite n° 1019 du 25 juillet 2002, page 1705, réponse publiée au Journal officiel Sénat du 30 janvier 2003, à propos de la prise en charge financière du coût des relèvements des bouches d'égouts et des vannes des conduites d'eau potable lorsque ces éléments se trouvent sur une route départementale qui fait l'objet d'une réfection par les services de la voirie du conseil général. Il souhaiterait savoir quelle est la personne publique qui supporte ces frais lorsque la vocation " eau et assainissement " est gérée, non par commune, mais par un syndicat intercommunal.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 18/03/2004
L'adhésion d'une commune à un syndicat entraîne le dessaisissement total de la compétence transférée. Il en résulte que la prise en charge des frais de relèvement des bouches d'égouts et des vannes de conduites d'eau potable doit être supportée par le syndicat, dès lors que la compétence " eau et assainissement " lui a été transférée. Les services publics de la distribution de l'eau et de l'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial, dont l'usager assure à titre principal le financement par le biais de la redevance. En conséquence, les syndicats intercommunaux ont la faculté de percevoir le produit des redevances correspondant aux services qu'ils assurent, conformément à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales.
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