Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 18/09/2003
M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la gravité de la situation qui résultera de l'amputation des ressources du Fonds national de développement des adductions d'eau pour les communes. En effet, par un vote du Parlement, lors du débat sur la loi de finances pour 2003, il a été décidé de supprimer l'une des deux sources de financement, celle reposant sur le Pari mutuel urbain. Le résultat est catastrophique : une baisse de 65 % des crédits dans mon département ! Cela signifie que les programmes d'eau et d'assainissement, alors que les besoins en renouvellement sont estimés à plus de deux milliards d'euros par an, vont connaître une chute significative avec des effets non seulement sur la qualité des réseaux, mais également en termes économiques pour nos entreprises. Il est urgent de rétablir pour 2004 des crédits suffisants. Mais, d'autre part, ne s'agirait-il pas du premier acte d'une décentralisation en trompe-l'oeil qui consisterait pour l'Etat à transférer une nouvelle compétence au département, à partir d'une dotation brutalement et unilatéralement minorée juste avant ? Si tel était le cas, il ne faudrait pas s'étonner que le principe de décentralisation ne continue à perdre de sa légitimité aux yeux des élus locaux, depuis la mise en place du gouvernement Raffarin.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/01/2004
Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre cube d'eau consommée et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, il a été décidé de ne pas affecter au FNDAE le prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive " nitrate ", le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'Etat s'est engagé auprès de l'Union européenne, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, par un effort accru sur le FNDAE. Le renouvellement des installations doit être financé par la dotation aux amortissements constituée dans le budget des services d'eau et d'assainissement conformément aux règles de la comptabilité publique. Pour 2004, le projet de loi de finances envisage la budgétisation du FNDAE à hauteur des recettes prévisionnelles de la redevance sur le mètre cube d'eau consommée, soit 75 MEUR.
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