Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 18/09/2003
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées l'annonce faite il y a quelques semaines d'un déficit record de l'assurance maladie (près de dix milliards d'euros pour l'année 2003). Les mesures tendant à résorber ce déficit ne seront annoncées que dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement de la branche maladie de la sécurité sociale, après concertation, courant 2004. D'ici là, de quelle manière ce déficit sera-t-il financé : par une hausse des cotisations salariales ou patronales ? Par la voie de l'emprunt ?
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 03/06/2004
Le financement courant de la branche maladie du régime général, comme celui des autres branches, est assuré par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en vertu de l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, l'unité de caisse du régime général permet à la branche maladie de bénéficier d'une mutualisation des excédents de trésorerie des autres branches ainsi que des ressources de trésorerie issue de la gestion par l'ACOSS et les URSSAF d'opérations de recouvrement de recettes pour compte de tiers (FSV, CADES, ...). Le financement du déficit global de trésorerie de l'ACOSS (les besoins de l'assurance maladie étant maintenant supérieurs aux excédents des autres branches) est assuré par le recours à l'emprunt. L'ACOSS et la Caisse des dépôts et consignations sont liées par une convention de banque signée en 2001 qui régit notamment les conditions dans lesquelles des avances de trésorerie au jour le jour sont octroyées. En outre, un accord complémentaire a permis en 2003 la mise en place d'avances dites " prédéterminées ", assimilables à des contrats d'emprunt pour des durées (ne dépassant pas quelques mois) et des montants fixés à l'avance, ce qui permet de réduire le coût de financement de l'ACOSS. Pour l'année 2004, le dispositif de financement par l'emprunt de trésorerie est en cours de finalisation. Ce recours à des avances de trésorerie est encadré chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, qui fixe un plafond de recours à l'emprunt : pour 2004, il a été fixé à 33 milliards d'euros (art. 76 de la LFSS pour 2004).
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