Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 18/09/2003
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées la condamnation, courant septembre dernier par le tribunal correctionnel de Paris, de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris à une amende pour la mort d'un enfant à l'hôpital Trousseau courant 1999, ainsi que la condamnation à des peines d'emprisonnement d'un certain nombre de personnels hospitaliers. Ce jugement peut être rapproché d'un phénomène dénoncé par de nombreux praticiens, notamment chirurgiens, qui est celui de la très forte hausse de leurs primes d'assurance ces dernières années, hausse semble-t-il due à l'inflation des contentieux médicaux (mise en cause civile et pénale de la responsabilité des praticiens). Peut-il lui faire un point sur l'évolution du nombre de ces contentieux sur les dix dernières années ?
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 24/06/2004
Le désengagement des assureurs traditionnels, perceptible depuis plusieurs années, conjugué au retrait récent de quelques sociétés qui les avaient suppléés, a aujourd'hui pour conséquence de restreindre considérablement l'offre présente sur ce marché, au deuxième semestre 2002. Les causes en sont multiples : le développement important du contentieux médical mais aussi l'émergence de facteurs propres au mode de l'assurance. Il importe cependant de bien distinguer les incriminations donnant lieu à la sanction de délits à caractère pénal et la réparation issue du droit de la responsabilité civile en cas de faute ou d'erreur médicale ne présentant pas de caractère délictuel. Le Gouvernement et la représentation nationale, conscients de la gravité de ces difficultés, qui sont de nature à limiter l'accès aux soins, ont pris des mesures visant à rééquilibrer la charge entre le système assuranciel et la solidarité nationale. Ces mesures se sont traduites dans la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002. Elles ont permis le maintien d'une offre d'assurance qui s'est accompagnée, par ailleurs, d'une augmentation des primes. Le Gouvernement s'attache à faire évoluer cette situation et vise à garantir la solvabilité à plus long terme du marché en cause. A ce titre, le ministre chargé de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont confié conjointement à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) la mission d'expertiser l'évolution de la sinistralité et son coût, et d'analyser les dispositifs de nature à assurer à terme une viabilité du système de couverture des risques médicaux. Pour mener ces travaux, l'IGF et l'IGAS procèdent à de larges auditions incluant notamment, outre les instances représentatives des compagnies et des mutuelles d'assurance intervenant sur ce risque, les associations de malades et de consommateurs, les instances représentatives des professionnels et établissements de santé, la commission de contrôle des assurances ainsi que les représentants des régimes d'assurance maladie. Les conclusions ne permettent pas d'infirmer ou de confirmer une hypothèse d'évolution du contentieux ces dix dernières années, mais recommandent de mettre en oeuvre un système d'information permettant à l'ensemble du secteur d'avoir une vision globale de la sinistralité.
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