Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UMP) publiée le 18/09/2003
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les agriculteurs de l'Indre, membres de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences, quant aux conséquences, pour les cultures de semences non aidées, de la récente réforme de la PAC. Il lui indique en effet que le découplage des aides, instauré dans le cadre de la nouvelle réglementation, fait subir aux productions de semences non aidées une forte distorsion de concurrence de la part des autres cultures arables. La demande d'interdiction de la culture de semences de potagères ou de betteraves sur des surfaces éligibles à l'aide découplée ayant été rejetée par la Commission européenne, les agriculteurs semenciers réclament l'attribution de références historiques d'aide pour ces cultures, possibilité ouverte dans le cadre de la réserve nationale, créée par l'article 42 du projet de règlement de la réforme de la PAC. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à cette demande qui répond à un souci d'égalité de traitement entre exploitants.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/03/2004
Les producteurs de semences de plantes potagères et de betteraves ont appelé l'attention du ministre de l'agriculture sur les conséquences pour leurs productions de l'application des dispositions de l'accord conclu le 26 juin 2003 à Luxembourg dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. D'un point de vue général, il convient de souligner l'importance de cette réforme, qui préserve les principes essentiels de la politique agricole commune ainsi que les outils de régulation économique des marchés et la solidarité financière dans la perspective d'assurer une présence des agriculteurs sur l'ensemble du territoire. En ce qui concerne plus particulièrement le secteur des semences, les services du ministère de l'agriculture ont rencontré à plusieurs reprises les représentants de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS), qui leur ont fait part de leur préoccupation quant à la production de semences des espèces non citées dans le " règlement horizontal " conclu à Luxembourg. L'objectif visé par les professionnels serait que ces producteurs ne subissent pas la concurrence des agriculteurs bénéficiaires du paiement unique qui souhaiteraient diversifier leurs productions. Le moyen proposé par la FNAMS serait, en raison du faible nombre d'agriculteurs concernés par cette mesure (5 000 agriculteurs pour 12 000 hectares de semences), d'octroyer aux producteurs de semences non aidées une référence au titre de l'article 42-4 (réserve nationale) du " règlement horizontal ". Le ministre de l'agriculture a lancé récemment une grande consultation nationale de façon à recueillir l'avis des organisations professionnelles sur les diverses options offertes pour son application. A l'issue de cette concertation, les choix qui touchent au calendrier et aux modalités de gestion des aides seront tranchés. C'est dans ce cadre que sera examinée la demande des producteurs de semences. En tout état de cause, le ministre de l'agriculture s'attachera à ce que cette réforme favorise une production de semences de qualité et un renforcement de la position technique et commerciale acquise par la France dans le monde.
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