Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/09/2003
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe appliquée sur les cassettes vidéo et les DVD. En effet, pour faire suite à la modification du mode de calcul de la base d'imposition, la taxe appliquée sur les cassettes vidéo et les DVD est désormais calculée non plus sur le prix éditeur mais sur le prix de vente final au consommateur. Ce choix a été fait afin d'accroître " la participation de ce secteur au financement du cinéma français ". Mais en réalité, cette contribution plus importante n'est pas demandée au secteur de la production de cassettes vidéo et de DVD mais bien aux consommateurs, qui une fois encore sont mis à contribution sans qu'il leur soit laissé d'autres choix. Dès lors, il le remercie de lui indiquer la méthode de travail qui la conduit à prendre cette mesure et lui demande s'il entend réviser cette augmentation de prix supplémentaire afin que les consommateurs ne soient pas les seuls à subir cette décision.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/01/2005
Dans un souci de rééquilibrer la contribution du secteur de l'édition vidéo à la production cinématographique, l'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, a institué, à compter du 1er juillet 2003 une taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, dite " taxe vidéo ". Cette taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix payé par le client en contrepartie de la vente ou de la location de vidéogrammes. Ce dispositif, élaboré en concertation étroite avec les professionnels du secteur a été commenté par une instruction administrative du 18 juillet 2003, publiée au Bulletin officiel des impôts 3 P-4-03. Supportée auparavant par les éditeurs, pour qui le montant dû correspondait à 2 % de leur chiffre d'affaires, elle est désormais payée par les détaillants qui calculent le montant qu'ils doivent en appliquant le même taux de 2 % à leur chiffre d'affaires hors taxe. Cette mesure a permis un financement du cinéma par l'industrie vidéographique plus équitable (en regard des contributions des autres canaux de diffusion des films). Cela n'a pas empêché l'ensemble de la chaîne de distribution des vidéogrammes, en maintenant une pression à la baisse sur les prix, de baisser le prix des vidéos de 25 % en douze mois (voir le rapport sur le marché de la vidéo établi par Fabrice Fries, magistrat à la Cour des Comptes, en septembre 2004), ce qui a largement absorbé l'effet du changement d'assiette de la taxe vidéo.
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