Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/09/2003
M. Michel Charasse signale à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que les étrangers qui souhaitent entrer sur notre territoire et qui n'ont aucune raison d'y résider se présentent généralement dans les préfectures le vendredi après-midi juste avant la fermeture, à un moment où il est notoirement connu que les services de l'OMI (Office des migrations internationales) et del'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) sont fermés pour le week-end. Les préfectures doivent donc leur délivrer une attestation provisoire de demande de séjour qui leur permet d'entrer et de circuler librement sur tout le territoire sous réserve de répondre à une convocation qui leur est remise en même temps que le titre de séjour provisoire. La plupart du temps, les intéressés ne répondent pas à la convocation et restent irrégulièrement sur notre territoire tant que les autorités ne les interpellent pas. Cette pratique a pour conséquence de faciliter l'entrée irrégulière de personnes qui normalement ne seraient pas admises. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que désormais, soit l'OMI et l'OFPRA soient ouverts en permanence toute la journée, toute la nuit, y compris pendant les week-ends, soit que les préfectures ne reçoivent plus aucune demande de ce type après le vendredi à midi.
- page 2882
La question est caduque
Page mise à jour le