Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 25/09/2003
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'inflation des contentieux judiciaires (notamment devant les conseils de prud'hommes) liés à des problèmes de harcèlement moral au travail. Les salariés sont de plus en plus nombreux à faire citer leur employeur ou ex-employeur devant les juridictions du travail, se plaignant de faits de harcèlement moral. Les critères de ce type de harcèlement (inscrits à l'article L. 122-49 du code du travail) ne sont pourtant pas aisés à apprécier par un juge dès lors que les faits à juger ne sont pas exactement replacés dans le cadre de l'exécution quotidienne de son travail par un salarié. Le risque de dérives existe et notamment que soient considérés comme du harcèlement les propos tenus par le supérieur hiérarchique du salarié dans le simple cadre de l'exercice de son pouvoir hiérarchique (donner des ordres, rappeler à l'ordre, etc.). Les certificats médicaux souvent produits constatant un état dépressif du salarié ne suffisent pas à en rendre responsable sa hiérarchie car de nombreux autres facteurs sont à prendre en considération dans un tel cas (vie privée, santé, etc.). Pourtant le risque financier que représentent les condamnations judiciaires sur ce fondement pour les entreprises, notamment petites et moyennes, est très important. Ce phénomène d'inflation des contentieux judiciaires sur le fondement du harcèlement moral tend de surcroît à nettement s'amplifier car la presse généraliste hésite de moins en moins à se saisir de cas lui paraissant emblématiques à divers titres. N'estimerait-il pas judicieux, voire nécessaire de légiférer à nouveau sur le harcèlement moral afin d'en préciser avec plus de rigueur les critères (notamment de preuve), ce qui permettrait d'éviter les abus et dérives constatées ?
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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