Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 25/09/2003
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les termes d'un article publié dans l'édition datée du 15 septembre 2003 du quotidien Libération intitulé : " En France, bientôt des IVG (interruption volontaire de grossesse) à la maison ". On y lit que " d'ici peu, la France pourrait être le premier pays d'Europe à permettre aux femmes d'avorter à la maison, grâce à l'IVG médicamenteuse, si la grossesse n'excède pas sept semaines. La loi est votée, reste à l'appliquer ". Cette pratique casanière de l'avortement serait liée à la prise de " Misoprostol " qui jusqu'à aujourd'hui se faisait à l'hôpital, pratique qui ne serait, toujours selon l'article, plus justifiée aujourd'hui. Cette affirmation est-elle médicalement exacte et avérée ? Dans l'affirmative, la loi votée dont l'article fait état va-t-elle être mise en application (pourquoi ne l'a-t-elle pas été jusqu'à présent) ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/12/2003
La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2000, relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, a ouvert la possibilité pour des médecins avant conclu une convention avec un établissement de santé de réaliser des interruptions volontaires de grossesse en dehors d'un établissement de santé. Les modalités d'application de cette mesure ont été fixées par le décret n° 2002-790 du 3 mai 2002. Toutefois, quelques difficultés techniques n'ont pas permis l'entrée en vigueur du dispositif. Un projet de décret modificatif visant à résoudre ces difficultés, sans remettre en cause l'économie du dispositif mis en place par le texte initial, sera prochainement examiné par le Conseil d'Etat. Le dispositif relatif à la pratique de l'IVG en médecine ambulatoire vise à garantir aux femmes et aux professionnels le même niveau de sécurité de prise en charge de l'acte quel que soit son cadre de réalisation, en établissement ou hors établissement. Ainsi, parmi les modalités retenues pour atteindre cet objectif, figure la nécessité pour la femme de prendre les médicaments prescrits, notamment le misoprostol, en présence du médecin. La patiente ne sera donc pas en possession des médicaments à domicile.
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