Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 25/09/2003
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'extension du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme. Le Gouvernement s'était engagé à adresser un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2003, suite à la concertation menée par M. Philippe Dechartre. Par lettre du 2 septembre 2003, M. le Premier ministre informait la représentation nationale que les consultations conduites, les études effectuées, les voies de règlement explorées convergent pour accorder aux orphelins des victimes du nazisme une indemnisation d'un montant identique à celui fixé par le décret du 13 juillet 2000, et que cette mesure fera l'objet d'un décret spécifique. Or, il apparaît que la définition du périmètre des ressortissants éligibles à ce dispositif appelle une réflexion extrêmement attentive afin de ne pas susciter un sentiment d'injustice, en excluant de ce périmètre des personnes qui pourraient estimer relever du nouveau dispositif d'indemnisation. Pourtant, la FNDIRP (Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes) à la demande de M. Dechartre, a recensé les ayants-droit éventuels. Il lui demande les raisons pour lesquelles les éléments déjà en possession du Gouvernement ne permettent pas l'élaboration rapide du décret instituant cette indemnisation.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 18/12/2003
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, fait suite à la remise du rapport que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé en septembre 2002 à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou. Les études et consultations conduites par M. Dechartre ont fait l'objet d'une synthèse présentée au Gouvernement au début de l'été dont il ressortait que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés. Ce rapport constitue le socle de réflexion du secrétaire d'Etat aux anciens combattants auquel le Premier ministre a demandé de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles à ce nouveau dispositif d'indemnisation qui entrera en vigueur une fois ces travaux finalisés. S'il a permis de décider de la nécessité d'indemniser de nouvelles catégories de victimes de la barbarie nazie, il s'agit maintenant, pour le secrétaire d'Etat, de définir juridiquement les nouvelles catégories de bénéficiaires pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Il est incontestable qu'il s'agit d'une décision importante, qui doit être équitable et juridiquement irréprochable. Le texte la finalisant sera publié dès la fin des travaux de clarification.
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