Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/09/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question des dates de paiement des retraites. En effet, si l'effectivité du paiement des retraites de la fonction publique s'établit légitimement dans les derniers jours de chaque mois, en revanche le versement de la retraite de base dans le secteur privé n'intervient que le 9, le 10, voire le 11 du mois suivant la date d'échéance de la retraite. Elle lui fait observer que cette situation créée chez les travailleurs retraités de nombreuses difficultés dans le règlement de leurs prélèvements de fin de mois (paiement du loyer, de l'électricité, du gaz, des impôts mensualisés...). Elle lui fait en outre observer que des placements en trésorerie sont réalisés par l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) du fait de ces dates de paiement tardives, et que ces prélèvements peuvent être assimilés à des pratiques spéculatives. Elle lui demande donc de lui faire savoir les mesures qu'il envisage de prendre afin que le versement des retraites intervienne au plus tard le 5 du mois suivant l'échéance de paiement de la retraite ou pension.
- page 2875
Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 10/06/2004
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. Dans la pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait du paiement régulier des retraites l'un des engagements fondamentaux de la branche retraite. A cet effet, la CNAVTS détermine chaque année un calendrier de paiement : si le compte de la CNAVTS auprès de l'ACOSS est bien débité au huitième jour du mois, les données permettant le paiement sont transmises à la banque de la CNAVTS par télétransmission au plus tard le 7 du mois de paiement. Cette dernière dispose effectivement de deux jours pour procéder à la vérification technique des données bancaires et effectuer le transfert au crédit de tous les comptes gérés par des établissements financiers sur le territoire français. Dans la pratique, cela doit permettre aux pensionnés de percevoir leur pension au neuvième jour du mois (sauf jour férié). La CNAVTS vérifie, par sondage auprès des pensionnés, le respect par leur banque personnelle de cette date de valeur. S'agissant des retraités de la fonction publique de l'Etat, leurs pensions sont mises en paiement le vingt-sept ou le vingt-huit du mois (cette date est cependant avancée pour décembre). Ainsi, ces pensions sont présentes sur les comptes des intéressés dans les premiers jours du mois suivant.
- page 1277
Page mise à jour le