Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 03/10/2003
Question posée en séance publique le 02/10/2003
Mme Françoise Férat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Monsieur le ministre, je tenais à vous faire part des inquiétudes suscitées par l'absence de publication de la circulaire sur les bourses et la suppression des emplois-jeunes dans l'enseignement privé.
Concernant le versement des bourses, il semble qu'un gel des crédits empêche votre ministère de disposer de tout moyen de paiement. Pourtant, sur votre proposition, le Parlement a reconduit une enveloppe spécifique de 71,24 millions d'euros à l'occasion du vote de la loi de finances pour 2003.
Comme vous pouvez l'imaginer, cette situation, des plus inquiétantes pour les 52 759 élèves concernés, nuit gravement à l'image des formations aux métiers agricoles.
Ayant particulièrement apprécié, en qualité de rapporteur pour avis du budget de l'enseignement agricole, votre volonté de soutenir cette filière et de mettre un terme au contentieux entre l'Etat et les établissements privés, il me semble que la persistance de ce blocage pourrait nuire à un climat désormais empreint de confiance et de sérénité.
Dans cette hypothèse, il reviendrait aux parents ou aux associations subrogées au droit de perception des familles de se substituer à une éventuelle défaillance de l'Etat. Cette nouvelle charge entraînerait inévitablement leur mécontentement.
Cette perspective me semble d'autant plus inquiétante qu'elle coïncide avec la disparition des emplois-jeunes.
Si le retrait de ce dispositif s'explique notamment par ses lacunes en termes d'intégration et de formation professionnelles, force est de constater qu'il a favorisé l'émergence de nouvelles activités telles que les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Dans l'enseignement agricole public, ces suppressions sont compensées par la création de postes d'assistants d'éducation. En revanche, aucun dispositif de substitution n'est envisagé pour le privé.
En l'absence de toute reconduction de l'aide accompagnant les emplois-jeunes, les associations de gestion devront opter soit pour la suppression de ces contrats, soit pour la pérennisation de ces postes par une augmentation significative des contributions familiales.
Monsieur le ministre, consciente des efforts que vous avez accomplis pour accompagner le développement de cette formation, je souhaiterais connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour, d'une part, honorer les engagements de l'Etat tels qu'ils résultent de la loi de finances pour 2003 et, d'autre part, éviter une disparité de services ou de traitement entre les secteurs publics et privés de l'enseignement agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 02/10/2003
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Madame la sénatrice, je voudrais tout d'abord relever devant la Haute Assemblée l'excellence de notre enseignement professionnel agricole,...
M. Jean-Claude Carle. Tout à fait !
M. Hervé Gaymard, ministre. ..., qu'il soit public ou privé, qui représente environ le quart de l'enseignement professionnel dans notre pays. Il est complètement en phase avec le développement des territoires et apporte aux élèves une bonne formation adaptée à l'emploi dans tous les métiers.
Il est vrai que deux problèmes se posent en cette année 2003.
Il s'agit, tout d'abord, de la question des bourses.
Comme vous l'avez rappelé, madame la sénatrice, nous avons doté substantiellement la ligne budgétaire affectée aux bourses de l'enseignement agricole pour l'année 2003. Au printemps, est intervenu un gel républicain, mais il n'a pas porté atteinte au versement des bourses pour le premier semestre. (Murmures sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé. Qu'est-ce que c'est qu'un gel républicain ?
M. Hervé Gaymard, ministre. Pour la rentrée des classes, nous avons considéré la ligne budgétaire en fonction des besoins.
Je peux donc vous rassurer aujourd'hui : ces sommes gelées de façon « républicaine » (Rires sur les travées socialistes) sont désormais dégélées de façon tout aussi « républicaine ». La publication de la circulaire d'application est imminente, il n'y aura pas de problème pour les bourses de l'enseignement agricole, bourses dont l'importance est d'autant plus grande que 60 % des élèves de l'enseignement agricole sont internes et que 40 % de ces bourses sont attribuées sur des critères sociaux.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je proposerai au Parlement, pour 2004, d'augmenter de 3,2 % les crédits affectés à ce poste.
M. Didier Boulaud. Qu'en pense M. le ministre des finances ?
M. Hervé Gaymard, ministre. Bref, qu'il s'agisse de l'enseignement public ou de l'enseignement privé agricole, nous conservons un bon dispositif d'attribution des bourses.
S'agissant maintenant des assistants d'éducation, des maîtres d'internat, des surveillants d'externat, des titulaires d'emplois-jeunes exerçant dans l'enseignement agricole privé, nous avons, comme l'ont dit à plusieurs reprises MM. Luc Ferry et Xavier Darcos, un travail important à réaliser : il s'agit de la mise en oeuvre du dispositif des assistants d'éducation.
M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre. En relation avec les associations gestionnaires de l'enseignement agricole privé, nous sommes en train de chercher les voies et les moyens de pérenniser un dispositif au service de tous les élèves de l'enseignement agricole de notre pays.
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