Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 03/10/2003
M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes de logement social, et plus largement du parc locatif, qui souffre de l'insuffisance des constructions neuves mais aussi du vieillissement des constructions existantes. Des incitations fiscales ont été consenties en faveur des bailleurs privés et un effort financier de l'Etat semble promis en faveur du logement social. Cependant, il semble bien que cette volonté nouvelle affirmée par le ministère du logement et le secrétariat d'Etat à la ville intéresse essentiellement les zones urbaines et les grands quartiers d'habitat social. Dans les zones rurales, la question du logement revêt pourtant un caractère tout aussi aigu en raison de la pénurie de l'offre et de l'inconfort des logements disponibles. Cette situation n'est d'ailleurs pas étrangère à l'exode des populations les plus jeunes et à la désertification des zones rurales. A cet égard, le rôle joué par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est déterminant. Cette agence est le principal outil de mobilisation du parc privé, permettant l'adaptation des logements des propriétaires occupants âgés et la remise sur le marché locatif des logements vacants. Par son action, l'ANAH développe de très fortes valeurs ajoutées sociales et territoriales dans les secteurs ruraux qui concentrent 40 % des logements inconfortables et où 70 % des logements vacants datent d'avant 1949. Dans ce contexte, le gel des crédits affectés au budget de l'ANAH revêt une particulière gravité en sus du fait qu'il affecte les emplois qui auraient été générés (20 000 estimés) si une telle mesure de restriction n'avait pas été prise. En conséquence, il souhaiterait connaître son sentiment sur la nécessaire revalorisation des moyens d'intervention de l'ANAH et serait particulièrement satisfait d'obtenir d'ores et déjà l'assurance que dans le cadre de la loi de finances 2004, il est déterminé à promouvoir un budget de l'ANAH à hauteur des besoins criants de nos concitoyens.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 22/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 21/10/2003
M. André Vantomme. J'attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes de logement social et, plus largement, du parc locatif qui souffre de l'insuffisance des constructions neuves, mais aussi du vieillissement des constructions existantes.
Des incitations fiscales ont été consenties en faveur des bailleurs privés, et un effort financier de l'Etat semble promis en faveur du logement social. Toutefois, il semble bien que cette volonté nouvelle affirmée par le ministère du logement et le secrétariat d'Etat à la ville intéresse essentiellement les zones urbaines et les grands quartiers d'habitat social. Dans les zones rurales, la question du logement revêt pourtant un caractère tout ausi aigu en raison de la pénurie de l'offre et de l'inconfort des logements disponibles. Cette situation n'est d'ailleurs pas étrangère à l'exode des populations les plus jeunes et à la désertification des zones rurales.
A cet égard, le rôle joué par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, est déterminant. Cette agence est le principal outil de mobilisation du parc privé. Elle permet l'adaptation des logements des propriétaires occupants âgés et la remise sur le marché locatif des logements vacants. Par son action, l'ANAH développe de très fortes valeurs ajoutées sociales et territoriales dans les secteurs ruraux, qui concentrent 40 % des logements inconfortables et où 70 % des logements vacants datent d'avant 1949. Dans ce contexte, le gel des crédits affectés au budget de l'ANAH revêt une particulière gravité en sus du fait qu'il affecte les emplois qui auraient été générés - estimés à 20 000 - si une telle mesure de restriction n'avait pas été prise.
En conséquence, je souhaite connaître le sentiment de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nécessaire revalorisation des moyens d'intervention de l'ANAH. Je serais particulièrement satisfait d'obtenir d'ores et déjà l'assurance qu'il est déterminé à promouvoir un budget de l'ANAH à hauteur des besoins criants de nos concitoyens lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, permettez-moi d'abord d'excuser M. Gilles de Robien. En déplacement à l'étranger, il m'a demandé de vous répondre en son nom.
Le Gouvernement considère que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat constitue un outil indispensable pour accompagner la modernisation des logements existants, notamment de ceux qui sont situés dans des communes rurales.
La situation économique et budgétaire de la France, que nous avons héritée de nos prédécesseurs, nous a condamnés à un exercice de rigueur qui s'est traduit par des gels de crédits en début d'année et par deux décisions d'annulation. Néanmoins, le Premier ministre, soucieux de donner à l'ANAH les moyens d'intervenir partout où cela est nécessaire, a décidé de maintenir les moyens d'engagement de l'ANAH en 2003 à un niveau élevé. Ces autorisations de programme s'élèveront ainsi à 413 millions d'euros.
Pour 2004, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances s'élèvent à 392 millions d'euros, soit un montant identique à celui qui est proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2003. Vous le constatez, sur le plan budgétaire, le Gouvernement entend bien doter l'ANAH des moyens d'intervenir efficacement pour continuer à développer un parc de logements à loyer maîtrisé et pour lutter contre l'insalubrité, les deux premières priorités que M. Gilles de Robien a fixées à l'ANAH.
Par ailleurs, et pour faciliter l'amélioration des logements privés en secteur rural, lors du dernier comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire qui était dédié au monde rural, le Gouvernement a annoncé deux mesures importantes.
D'abord, il a fixé l'objectif de cent nouvelles opérations programmées d'amélioration de l'habitat pour la revitalisation rurale dans les trois années à venir. Il s'agit là d'un objectif ambitieux, qui marque la volonté du Gouvernement d'avoir une intervention sur ce sujet.
Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi Urbanisme et habitat, un nouveau dispositif d'amortissement fiscal pour les logements locatifs. Ce dispositif s'applique tant pour les constructions neuves que - et c'est une véritable innovation - pour les acquisitions de logements anciens très dégradés qui sont rénovés par leurs nouveaux propriétaires pour les mettre aux normes actuelles et pour les louer.
Lors du CIADT rural, le Gouvernement a décidé d'adapter ce dispositif pour les logements situés en zone de revitalisation rurale en portant la déduction forfaitaire de 6 % dans le régime de droit commun à 40 % pour tenir compte du risque locatif accru pour de tels investissements.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement fait ce qu'il faut pour permettre la revitalisation du logement en milieu rural, d'une part en maintenant des dotations importantes pour l'ANAH et, d'autre part, en mettant en place les dispositifs juridiques et fiscaux nouveaux pour participer à cet enjeu essentiel.
M. André Vantomme. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
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