Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 08/10/2003
M. Gérard Cornu rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire que l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a conduit à assujettir France Télécom aux impôts locaux dans des conditions de droit commun. Désormais, les collectivités encaissent les impôts de l'opérateur comme elles le font pour toute entreprise à un détail près, la taxe professionnelle. En effet, pour neutraliser la perte que représente cette réforme pour le budget de l'Etat, la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle versée aux collectivités concernées est réduite simultanément du montant qu'elles encaissent au titre de la taxe professionnelle de France Télécom en prenant 2002 pour année de référence, et cela définitivement. Or, les modalités de calcul de ce prélèvement compensatoire ne sont pas sans incidence pour certaines communes dont celle de Saint-Symphorien-le-Château en Eure-et-Loir, laquelle abrite sur son territoire le siège d'un important établissement de France Télécom. Une diminution des immobilisations ayant eu lieu sur le site en 2002, la base d'imposition se trouve réduite d'un tiers et cette même municipalité va, en 2004, devoir s'acquitter d'une compensation " réelle " d'un montant supérieur à la recette " virtuelle " attendue et ainsi perdre l'équivalent du tiers de ses recettes fiscales habituelles. Cette situation pénalisante, visiblement imprévue par le législateur, menace la commune d'asphyxie fiscale et obère sensiblement son développement. Quelle solution adaptée le Gouvernement est-il en mesure de préconiser pour venir en aide aux élus, quelle disposition se propose-t-il de prendre ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 29/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 28/10/2003
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, auteur de la question n° 320, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. Gérard Cornu. Monsieur le ministre, l'article 29 de la loi de finances pour 2003 réalise l'assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans des conditions de droit commun.
Les collectivités territoriales bénéficient donc désormais du produit des taxes foncières et de la taxe professionnelle acquittées par l'opérateur.
Afin de compenser cette perte pour le budget de l'Etat, il a été prévu de réduire le montant de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle des collectivités.
Or il apparaît que les modalités de calcul de ce prélèvement compensatoire sont préjudiciables à certaines communes, au rang desquelles une petite collectivité d'Eure-et-Loir de huit cent cinquante habitants, Saint-Symphorien-le-Château, qui compte sur son territoire un important établissement de France Télécom.
Une diminution des immobilisations ayant eu lieu sur le site en 2002, la commune va devoir, contre toute attente, s'acquitter d'une compensation supérieure à la recette attendue et ainsi perdre 30 % de ses recettes fiscales, ce qui obère gravement, outre ses projets de développement, son budget de fonctionnement.
Cette situation nouvelle est intenable pour les élus locaux, dont une délégation est présente aujourd'hui dans nos tribunes. C'est un peu l'histoire de Perrette et du pot au lait : après avoir rêvé naguère d'une recette supplémentaire encore virtuelle, ces élus se satisferaient, maintenant, d'une véritable neutralité fiscale afin de ne pas devoir alourdir considérablement les impôts locaux.
Ma question est donc très simple : comment parvenir à une véritable neutralité fiscale ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de la commune de Saint-Symphorien-le-Château, en Eure-et-Loir, à la suite de la mise en oeuvre de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, qui soumet France Télécom aux règles de droit commun au regard des impositions directes locales.
Conformément à cette disposition, les collectivités locales deviennent en effet attributaires des impositions directes locales de l'opérateur France Télécom. En contrepartie, afin de compenser les conséquences financières de cette réforme pour le budget de l'Etat ainsi que pour les crédits alloués à la péréquation, il est opéré un prélèvement sur le montant de la dotation de compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle perçu par les collectivites locales concernées.
Au total, grâce à cette mesure, les collectivités locales peuvent donc bénéficier pleinement de l'évolution des bases de taxe professionnelle de France Télécom. Je dois ajouter qu'aucun prélèvement n'est effectué au titre du supplément de taxes foncières engendré par la réforme, qui reste donc acquis aux collectivités locales.
Cette disposition pénaliserait selon vous la commune de Saint-Symphorien-le-Château, qui a connu, en 2002, une diminution des bases afférentes à l'établissement France Télécom situé sur son territoire et devrait finalement s'acquitter d'un prélèvement supérieur au montant de produit « France Télécom » attendu.
Je suis en mesure de vous rassurer.
Selon les informations qui m'ont été communiquées par les services compétents, la réforme concernant France Télécom a conduit, dans le cas de la commune de Saint-Symphorien-le-Château, à opérer un prélèvement sur sa dotation de compensation de la suppression de la part « salaires » identique au surplus de produit de taxe professionnelle issu des bases de France Télécom qui revient désormais à cette commune.
En outre, et alors que les taux votés en 2002 ont été reconduits en 2003, la commune a perçu, au titre de 2003, un produit supplémentaire relatif aux impositions directes locales de France Télécom de 5 353 euros au titre des taxes foncières, tandis que la hausse de l'ensemble des bases de taxe professionnelle de la commune a engendré une augmentation de produit de 7 757 euros, soit un surplus total de produit de 13 110 euros.
Pour 2004, il apparaît que les baisses de bases de France Télécom sur la commune proviennent de la vente du site de France Télécom à l'entreprise Intel Sat. En conséquence, à compter de 2004, la perte de produit liée aux diminutions de bases de France Télécom que vous évoquez devrait être compensée par le produit de la taxe professionnelle désormais acquittée par Intel Sat.
La réforme opérant l'assujettissement aux impositions directes locales de France Télécom au profit des collectivités locales a été conçue dans un souci d'équilibre entre, d'une part, l'accroissement de l'autonomie financière des collectivités locales et, d'autre part, une certaine neutralité financière pour l'Etat et pour les crédits de la péréquation.
Il m'apparaît que, dans le cas de la commune de Saint-Symphorien-le-Château, cet objectif a été atteint.
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne conteste pas, bien sûr, les modalités de la réforme, car il me semble tout à fait normal qu'une entreprise comme France Télécom soit assujettie à la taxe professionnelle et aux impôts locaux, mais je m'inquiétais de la réalité de la neutralité fiscale pour la petite commune de Saint-Symphorien-le-Château. Les précisions importantes que vous venez de m'apporter me rassurent, et je vous en remercie.
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