Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 15/10/2003
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le régime social des travailleurs indépendants. Le principe d'une modification du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants a été établi par l'article 24 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Cet article prévoit que les travailleurs indépendants bénéficieront de " services communs à plusieurs régimes
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 29/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 28/10/2003
M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances « offre » - et je mets à dessein ce mot entre guillemets - aux travailleurs indépendants le libre choix de l'interlocuteur pour l'ensemble des formalités et paiements des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables.
Si je tiens aux guillemets, c'est parce que cette disposition, présentée comme une mesure de simplification, avait été introduite par l'Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi sur l'initiative économique, mais supprimée par le Sénat tant elle avait suscité d'oppositions.
Les organismes sociaux, comme les organisations professionnelles, ne veulent pas de cette mesure telle qu'elle figure dans la loi. D'abord, ils dénoncent une mise en concurrence des régimes sociaux, contraire à l'esprit du service public. Ensuite, ils dénoncent la complexité, puisqu'il y aurait une démultiplication des interlocuteurs habilités à percevoir l'ensemble des contributions. Enfin, ils dénoncent le danger pour l'emploi dans l'ensemble des régimes.
Les présidents des organismes sociaux - la CANAM, caisse nationale d'assurance maladie, la CANCAVA, caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse obligatoire, et l'ORGANIC, organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce - ont donc travaillé ensemble et ont élaboré un régime social unique pour les travailleurs indépendants, le RSI. Ce régime social unique regrouperait les organismes ayant en charge la protection maladie, la vieillesse et l'invalidité des travailleurs indépendants.
Quant au recouvrement des cotisations et des contributions sociales obligatoires des travailleurs indépendants, les URSSAF sont, à l'évidence, les mieux à même de l'effectuer pour le compte du RSI et sous sa responsabilité.
Il est essentiel, si un tel projet voyait le jour, de rassurer les personnels des URSSAF, qui avaient fait connaître dès la discussion du projet de loi relatif à l'initiative économique leurs plus vives inquiétudes quant à leur avenir, d'autant que les organisations professionnelles posent comme postulat à ce projet de réforme l'absence de licenciement dans les URSSAF. En effet, si les comptes des travailleurs indépendants étaient retirés, cela représenterait une diminution de près de 30 % des comptes à gérer.
Comme M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité le sait, ce projet de réforme est très avancé. M. Fillon a reçu, la semaine dernière, les présidents des organismes sociaux lors d'une table ronde. Je souhaiterais connaître les orientations qu'il préconise pour ce projet.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, je me permets d'observer tout d'abord que le sujet de votre question orale est particulièrement en phase avec l'actualité.
Comme vous le savez déjà, le Gouvernement est très favorable à la création d'un régime social des indépendants, le RSI, résultant de la fusion des trois régimes vieillesse et maladie des travailleurs indépendants que sont la CANAM, la CANCAVA et l'ORGANIC. Pour cette raison, les élections des conseils d'administration des caisses nationales et locales des régimes AVA et ORGANIC ont été reportées à la fin 2004.
Mais, jusqu'à présent, les caisses nationales concernées n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur un schéma commun. La difficulté tient à la question du recouvrement des cotisations et des contributions sociales. La loi d'habilitation du 2 juillet 2003 a prévu un « interlocuteur social unique de libre choix ».
Le 22 octobre dernier, MM. François Fillon, Jean-François Mattei et Renaud Dutreil ont réuni l'ensemble des acteurs de la protection sociale des travailleurs indépendants. Au cours de cette réunion, les dirigeants des régimes ont reconnu leurs difficultés à trouver un terrain d'entente.
Pour leur part, les ministres ont rappelé que la création du régime social des indépendants devait nécessairement s'articuler avec l'objectif de simplification du recouvrement, conformément à la volonté exprimée par le législateur. Ils ont demandé aux présidents des caisses nationales CANCAVA, ORGANIC et CANAM de leur soumettre, avant la fin de cette année, un schéma commun pour la composition et les modalités d'élections d'un conseil d'administration d'une instance nationale commune aux trois régimes. Un inspecteur général des finances et un inspecteur général des affaires sociales sont à leur disposition pour les aider à formaliser leur projet.
Le Gouvernement est décidé à proposer prochainement au Parlement les dispositions législatives nécessaires à l'élection, à la fin 2004, du conseil d'administration de l'instance nationale unique du RSI.
S'agissant des dispositions de l'ordonnance prévue par la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 sur l'interlocuteur social unique de recouvrement au choix de l'assuré, le texte sera soumis prochainement aux conseils d'administration des caisses nationales et au Conseil d'Etat.
Toutefois, le Gouvernement accepte de surseoir à la publication des articles de l'ordonnance jusqu'au 1er janvier 2004. Les organismes nationaux concernés ont donc jusqu'à cette date pour se mettre d'accord sur des propositions communes d'organisation du RSI, intégrant l'interlocuteur social unique. Si leurs propositions s'avéraient incompatibles avec le « libre choix » prévu par la loi d'habilitation, le Gouvernement s'engage à en tenir compte.
Faute de proposition convaincante des acteurs de la protection sociale des travailleurs indépendants à la date fixée, le Gouvernement publiera les dispositions de l'ordonnance.
Le Gouvernement est attentif à ce que le dispositif final soit élaboré dans l'intérêt des travailleurs indépendants. En tout état de cause, il veillera à ce que sa mise en oeuvre soit progressive, afin de répondre au souci exprimé par l'ensemble des personnels concernés.
Au nom du Gouvernement, j'entends, à cet égard, rassurer ces personnels. Quelles que soient les décisions prises, les réseaux ne seront pas touchés dans l'immédiat ; leur réorganisation sera ensuite adaptée au rythme des départs naturels. Le dialogue social ainsi qu'une information régulière des personnels devront être assurés tant à l'échelon national qu'à l'échelon local.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments d'information dont je souhaitais vous faire part.
M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d'Etat. Je souhaitais en fait connaître la position du Gouvernement et l'état du dossier, notamment après la concertation qui a eu lieu avec les présidents de la CANAM, de la CANCAVA et de l'ORGANIC. J'espère que ces organismes trouveront un terrain d'entente. En effet, cela va dans le sens de la simplification, et c'est l'intérêt même des travailleurs indépendants.
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