Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 15/10/2003
M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la suspension, faute dees moyens financiers nécessaires, de toute réponse d'accueil d'urgence à destination des personnes isolées d'origine étrangère. Les services du département de la Haute-Vienne sont de plus en plus confrontés à l'arrivée de familles d'origine étrangère qui, en attente de statut, s'adressent aux assistants sociaux du département pour obtenir en urgence un hébergement. Malgré tout le professionnalisme de ces personnels, il est apparu difficile, voire impossible dans certains cas, de procéder à de nouvelles admissions : les moyens budgétaires alloués aux deux CHRS (centre d'hébergement et de réinsertion sociale) de Limoges sontsans rapport avec les besoisn existants, ce qui affecte l'efficacité de l'action sociale de leurs personnels. Les services sociaux du département ne sauraient être davantage sollicités sur un domaine de compétences qui relève de l'Etat. Face à ce mécanisme de désengagement, il le prie de bien vouloir l'informer des modalités substitutives qu'il compte adopter afin que ces personnes en situation de détresse ne soient pas les victimes d'une politique dans laquelle l'Etat ne joue manifestement plus son rôle de garant de la solidarité.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 29/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 28/10/2003
M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question s'adressait à M. Fillon, mais M. Falco, compte tenu de ses compétences, de sa qualité de secrétaire d'Etat et d'ancien président de conseil général, est tout à fait apte à y répondre puisqu'elle traite d'une difficulté qu'il a certainement rencontrée dans son département.
Ma question concerne, en effet, la difficulté d'accueillir en urgence des personnes isolées d'origine étrangère, qu'elles soient ou non demandeuses d'asile.
De janvier 2003 à octobre 2003, ce sont 400 demandes d'asile et d'autorisations provisoires de séjour qui ont été déposées en Haute-Vienne. Ce chiffre n'a pas de sens en lui-même, mais il est intéressant à titre de comparaison : il traduit en effet un accroissement de 70 % par rapport à l'année 2002, qui, elle-même, marquait une progression par rapport à l'année antérieure.
Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre et, à travers lui, celle du Gouvernement sur les conséquences que cela entraîne pour les services du conseil général dans un domaine où ils n'ont théoriquement pas de compétences, sinon celle - majeure - d'accueillir en urgence les familles avec enfants.
Le Gouvernement n'agit pas suffisamment, me semble-t-il, sur les flux : peut-être ne le peut-il pas, mais ce n'est pas cela le plus important. L'important, pour nous, dans la zone d'accueil, c'est de disposer des moyens adaptés pour accueillir, dans des conditions de dignité et d'humanité satisfaisantes, les personnes qui arrivent, sans que cela nuise aux résidents habituels du département. Or c'est de plus en plus difficile.
Ce qui est en cause, c'est l'accueil d'urgence, car le département est obligé de pallier les déficiences de l'Etat, qui sont anciennes, mais ne cessent de s'aggraver.
Les services du département de la Haute-Vienne sont de plus en plus confrontés à ce problème. Malgré tout leur professionnalisme, les personnels, auxquels je rends hommage parce qu'ils travaillent avec une grande efficacité et une grande dignité citoyenne au regard de la consommation des crédits, ont une tâche extrêmement difficile. Cette dernière est même, dans certains cas, impossible, par exemple lorsque les moyens budgétaires affectés aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont insuffisants, sans rapport avec les besoins existants, voire quasiment suspendus, comme ce fut le cas pendant une période pour les accueils de jour.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous puissiez m'informer sur les modalités substitutives que vous comptez mettre en oeuvre afin que ces personnes en situation de détresse ne soient pas les victimes d'une politique dans laquelle l'Etat ne joue plus vraiment son rôle de garant de la solidarité.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, le flux de la demande d'asile conventionnelle dans le département de la Haute-Vienne, qui représente environ 0,8 % de la demande nationale, a augmenté de manière significative en 2002 au regard des années antérieures, comme vous l'avez souligné.
Cette évolution a conduit les autorités de l'Etat à accroître les capacités d'accueil d'hébergement spécifique à l'intention des demandeurs d'asile ainsi que le montant des crédits destinés à l'hébergement d'urgence de ceux qui ne pourraient pas être accueillis en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ou CADA.
C'est ainsi qu'au 1er janvier 2002, monsieur le sénateur, la capacité d'accueil en CADA de la Haute-Vienne était de 99 places, et les départements limitrophes de la Corrèze et de la Creuse en étaient dépourvus.
Aujourd'hui, la Haute-Vienne dispose d'une capacité de 159 places réparties en deux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, et les deux autres départements de la région apportent leur concours à hauteur de 30 nouvelles places, soit un total régional de 189 places, ce qui représente un quasi-doublement en un an.
Par ailleurs, le montant des crédits alloués au département de la Haute-Vienne pour faire face à l'accueil d'urgence des demandeurs d'asile, qui s'élevait à 160 000 euros en 2002, a plus que doublé en 2003 pour atteindre 374 544 euros. Ce dernier montant correspond à la demande exprimée par le préfet du département de la Haute-Vienne.
S'agissant du dispositif généraliste d'hébergement d'urgence et d'insertion, des moyens supplémentaires ont été dégagés pour permettre aux structures d'hébergement d'accroître le nombre de places offertes aux personnes à la rue et faire face aux besoins, notamment en période de grand froid, comme c'est le cas actuellement.
Une délégation supplémentaire de crédits d'un montant de 167 120 euros vient d'être attribuée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, de la Haute-Vienne, représentant un accroissement de 20 % de la dotation annuelle consacrée à cet objet.
La dotation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ou CHRS, a également connu un abondement exceptionnel d'un montant de 147 745 euros.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments dont je souhaitais vous faire part au sujet de vos préoccupations.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie pour ces paroles apaisantes qui, malgré tout, ne m'ont pas totalement convaincu.
En effet, sauf informations nouvelles que vous pourriez me transmettre, j'ai entre les mains une note de mes services en date du 27 octobre qui n'est pas aussi optimiste que vos propos.
L'augmentation des places en CADA est indiscutable. L'ennui c'est que le CADA accueille mais n'héberge pas. En réalité, plus on augmente les places en CADA, plus on augmente les besoins de financement des CHRS, qui sont vraiment des centres d'hébergement.
Même si la situation s'est améliorée au cours de l'année, puisqu'au mois de juin on notait une quasi-suspension des crédits, je voudrais être sûr - et vous pourrez me répondre par écrit sur ce point - que l'augmentation des crédits n'est pas prise en partie sur l'enveloppe des crédits affectés à la lutte contre les exclusions, donc au détriment de l'action en ce domaine.
A propos du dispositif hivernal, je vous indique que, pour une petite structure dont j'ai examiné la situation, actuellement, sur seize places, quatorze sont occupées par des résidents étrangers. Or nous avons « nos pauvres habituels », oserais-je dire, et il est certain que nous nous préparons des jours difficiles pour la période qui s'ouvre.
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