Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 22/10/2003
M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) du département de la Nièvre. Destinés à l'accueil, au soutien ou à l'accompagnement social, à l'adaptation à la vie active et à la réinsertion de personnes ou de familles en détresse, les CHRS relèvent de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Le niveau des moyens financiers existant au titre de l'aide sociale de l'Etat n'est pas suffisamment en lien avec la démarche de renforcement progressif des capacités mise en oeuvre dans le cadre du programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions est en effet venue compléter le dispositif en prenant en compte les nouvelles missions des CHRS sur l'urgence sociale et l'insertion. Les associations gestionnaires concernées regrettent certaines positions du décret d'application du 3 juillet 2001 parfois en retrait par rapport à l'esprit de la loi du 29 juillet 1998 précitée. Ainsi les CHRS du département de la Nièvre rencontrent un certain nombre de difficultés notamment financières qui les empêchent de remplir leur rôle. Pour quatre CHRS, l'accumulation des déficits et la réduction de la dotation 2003 correspondent à une baisse de 40 % des budgets. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les associations de réinsertion sociale puissent poursuivre leurs missions au bénéfice des publics en difficulté sociale.
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Réponse du Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine publiée le 14/01/2004
Réponse apportée en séance publique le 13/01/2004
M. René-Pierre Signé. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, du département de la Nièvre, mais mes remarques vaudront peut-être pour d'autres départements.
Destinés à l'accueil, au soutien ou à l'accompagnement social de personnes ou de familles en détresse, les CHRS relèvent de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
La loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions est venue compléter le dispositif en prenant en compte les nouvelles missions des CHRS sur l'urgence sociale et l'insertion.
Aujourd'hui, cette belle mission paraît compromise. Le niveau des moyens financiers existants, au titre de l'aide sociale de l'Etat, n'est pas suffisamment en phase avec la démarche de renforcement progressif des capacités de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Les associations gestionnaires de la Nièvre regrettent, en outre, certaines dispositions du décret d'application du 3 juillet 2001 qui sont en retrait par rapport à l'esprit de la loi du 29 juillet 1998. Ainsi, les CHRS du département de la Nièvre rencontrent un certain nombre de difficultés, notamment financières, qui les empêchent de remplir leur rôle.
En conséquence, monsieur le ministre, j'aimerais savoir quelles mesures vous comptez prendre afin que les associations de réinsertion sociale puissent poursuivre leurs missions au bénéfice des publics en difficulté sociale.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de M. François Fillon.
Plusieurs mesures budgétaires ont été prises en 2003 afin de permettre aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale de jouer leur rôle au bénéfice des publics en difficulté sociale dans des conditions satisfaisantes.
La dotation de fonctionnement des CHRS, votée en loi de finances pour 2003, s'élève à 428,39 millions d'euros, contre 417,56 millions d'euros en 2002, soit une progression de 2,59 % permettant le financement de 33 000 places.
Cette hausse comprend, d'une part, une mesure d'ajustement de 4,4 millions d'euros destinée à prendre en compte l'évolution de la masse salariale et, d'autre part, la création de 500 places supplémentaires de CHRS pour un montant de 6,4 millions d'euros.
L'ensemble des crédits d'Etat relatifs aux CHRS est réparti au niveau régional entre les déparements. Pour 2003, l'allocation destinée aux CHRS s'élève à un total de 11 737 596 euros pour la région Bourgogne, dont 1 231 457 euros pour le département de la Nièvre.
Outre le taux d'actualisation, la région a bénéficié d'une enveloppe de mesures nouvelles de 122 380 euros qui ont permis la création de 13 places de CHRS supplémentaires, dont 3 pour le département de la Nièvre.
Par ailleurs, pour répondre aux besoins immédiats des centres d'hébergement, des crédits supplémentaires ont été obtenus et viennent s'ajouter aux dotations initialement déléguées aux services déconcentrés. A ce titre, une dotation complémentaire de 484 577 euros a été allouée au département de la Nièvre.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2004 prévoit 8,92 millions d'euros supplémentaires pour les CHRS dont la répartition permettra de revaloriser les budgets des établissements et leur donnera ainsi les moyens d'accueillir dans des conditions satisfaisantes les personnes en détresse sociale.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, sans doute y a-t-il une disparité entre les mesures dont vous faites état et celles qui sont appliquées dans le département de la Nièvre, où nous n'avons pas conscience d'une augmentation des crédits.
Je souhaite faire deux remarques.
D'une part, il semble que les crédits aient été réduits. En conséquence, le budget alloué à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, de la Nièvre ne permet pas d'assurer les dotations à hauteur des besoins.
D'autre part, l'interprétation par la DDASS de l'organisation générale des centres est parfois problématique. Ainsi, la DDASS a supprimé 0,5 ETP, ou équivalent temps plein, à deux centres, l'Anar et le Prado, au motif que les activités de chantier d'insertion de l'un et le restaurant social de l'autre n'étaient pas de son ressort.
Les difficultés financières des quatre CHRS de la Nièvre - l'Anar, le Bouqueau, le Prado et Nièvre Regain - existent depuis plusieurs années. La DDASS de la Nièvre ne régularisant pas les dossiers, chaque année, les CHRS intentent une action contentieuse. Chaque fois, le tribunal administratif s'est prononcé en leur faveur et les dotations complémentaires ont été versées ; mais ces dernières sont insuffisantes.
En 2003, le rattrapage n'a été que partiel.
Pour 2004, il y a une remise en cause de la loi sur les exclusions. L'Etat financera l'aide au logement mais se désengagera pour tout ce qui concerne le suivi social et l'accompagnement. Il s'agit donc d'une remise en cause de l'existence même des CHRS.
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