Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 29/10/2003
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur le statut des contrôleurs aériens section circulation essais-réception de la direction générale pour l'armement du ministère de la défense. Depuis treize ans ceux-ci essaient d'obtenir la reconnaissance, la valorisation et la pérennisation de leur profession. Si des avancées ont pu être constatées comme par exemple l'homologation du diplôme au niveau 2, les engagements pris par l'administration, notamment en février 2002, semblent remis en cause. En effet, si ces personnels ont obtenu la reconnaissance de leur diplôme en catégorie A, leur statut et leur rémunération sont restés inchangés. Par ailleurs, la précarité d'emploi - les contrats à durée déterminée concernent 70 % des agents - devait être résorbée au 1er janvier 2003 par la titularisation des agents soit dans le statut d'ingénieur d'étude et de fabrication, soit par le passage en niveau 1 du statut d'ingénieur cadre technico-commercial. En contrepartie, la profession avait accepté un cadre horaire plus souple, faisant preuve ainsi de sa bonne volonté. Aussi, il lui demande si le ministère entend faire respecter les engagements pris par l'administration et d'une manière générale de lui préciser quelles sont ses intentions quant à l'avenir de cette profession.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 17/12/2003
Réponse apportée en séance publique le 16/12/2003
M. Gérard Roujas. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le statut des contrôleurs d'essai aériens section circulation essais-réception qui dépendent de la direction générale pour l'armement, donc de votre ministère.
Depuis treize ans, ces personnels essaient, par la négociation, d'obtenir la reconnaissance, la valorisation et la pérennisation de leur profession.
Si des avancées ont pu être constatées, comme le protocole relatif au cadre horaire, l'homologation du diplôme circulation essais-réception, CER, qui a fait l'objet d'une promulgation au Journal officiel en juillet 2001, on constate, par exemple, que le cadre d'emploi avec les qualifications et les fonctions de la CER n'est toujours pas promulgué.
Pour autant, ces avancées n'ont pas résolu le problème statutaire et indemnitaire des contrôleurs.
La différence de statut pour une même corporation n'est pas de nature à favoriser la sérénité nécessaire dans un travail où la sécurité des vols dans l'espace aérien est en jeu.
Est-il en effet concevable que 65 % des agents concernés soient en contrat à durée déterminée, alors que 20 % sont fonctionnaires, et 15 % en contrat à durée indéterminée ?
Ces personnels avaient obtenu, lors de la grève de février 2002, l'engagement du ministère de résorber la précarité d'emploi, ainsi que le reclassement en niveau 1 de toute la profession. A ce jour, les résultats sont considérés comme très décevants. Les agents concernés estiment que l'administration n'a pas tenu ses engagements, ce qui explique certainement les mouvements de grève engagés ces derniers jours.
Je vous rappelle qu'il s'agit de contrôleurs aériens hautement qualifiés dont la spécificité est d'essayer des avions lors de phases anormales de vol, et ce dans tout l'espace aérien, au travers du trafic normal. On voit bien là l'obligation de recherche absolue de sécurité.
Je rappelle également le rôle de ces agents dans la balance commerciale de notre pays, puisqu'ils participent notamment à la certification des avions Airbus.
Madame la ministre, alors même que les prestations de la section circulation essais-réception sont devenues payantes et apportent donc des recettes complémentaires, n'est-il pas temps de régler de manière définitive la situation de ces personnels et d'assurer la pérennité de leur mission ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, si les contrôleurs de la section circulation essais-réception ont été un peu ignorés sous le précédent gouvernement (M. Didier Boulaud rit), ils n'ont pas à se plaindre des mesures qui ont été prises depuis quelques années. Leur profession a en effet été revalorisée dans de nombreux domaines et à plusieurs reprises en 2002, 2003 et 2004.
Sur le plan statutaire, tout d'abord, les contrôleurs aériens de la section circulation essais-réception peuvent désormais accéder à la catégorie A. Ensuite, une spécialité contrôle et réception a été ouverte au concours des ingénieurs d'étude et de fabrication. En outre, il est prévu d'ouvrir des postes d'ingénieurs ICT pour accueillir les techniciens qui n'accéderaient pas au corps des ingénieurs d'étude et de fabrication.
En 2003, cinq postes ont été dégagés au titre d'un première mesure. Dix postes sont ouverts dans le projet de loi de finances pour 2004. Une nouvelle proposition sera présentée en 2005 pour compléter ce plan. Les premières transformations de postes de technicien en poste d'ingénieur sont en cours.
Sur le plan financier, je rappelle que la rémunération des contrôleurs d'essais et de réception est réévaluée tous les ans. L'augmentation prévue dans le projet de loi de finances pour 2004 de l'indemnité de responsabilité des contrôleurs est de 14 %.
D'un point de vue fonctionnel, pour valoriser cette profession et la faire mieux reconnaître, un projet de cadre d'emploi est en cours d'élaboration, ce qui constitue une initiative inhabituelle et particulièrement novatrice.
Enfin, des recrutements réguliers sont organisés de façon à augmenter les effectifs en fonction des besoins croissants de l'aéronautique civile.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, il n'est donc pas question de remettre en cause les engagements qui ont été pris à l'égard de cette catégorie de personnels.
Quant aux dernières revendications qui ont été avancées, elles ont été prises en compte dans la limite des contraintes budgétaires qui s'imposent à tout le monde. Je me souviens d'ailleurs que certains, sur ces travées, ont trouvé que le budget du ministère de la défense était trop important. L'ensemble des contraintes budgétaires exigent un certain étalement des mesures décidées, et c'est la moindre des choses. S'agissant des modifications de nature réglementaire, elles sont actuellement à l'étude.
M. le président. La parote est à M. Gérard Roujas.
M. Gérard Roujas. Madame la ministre, plutôt que de lancer des petites piques, il aurait été préférable que vous me répondiez plus clairement sur le sort de ces contrôleurs. Toutefois, je prends acte de votre réponse.
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