Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 a bouleversé le régime des associations applicable en Alsace et en Moselle. Certains articles ont été supprimés ou remplacés. Par ailleurs, des passages du code civil local ont été supprimés et des morceaux de phrases changés. Face à cette complexité, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de regrouper les différents articles, morceaux d'articles ou autres concernant le droit local des associations dans un seul texte éventuellement codifié. Faute de cela, les habitants des trois départements risquent de ne plus s'y retrouver.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/05/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a eu pour but de simplifier le droit local des associations. C'est pourquoi la loi d'Empire allemand du 19 avril 1908 a été abrogée ainsi que plusieurs dispositions du code civil local, qui étaient devenues caduques. Le droit associatif dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est désormais régi par les articles 21 à 79-III du code civil local, à l'exception des règles fiscales et sociales, qui, comme pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, relèvent des textes spécifiques à ces matières. Loin d'avoir brouillé leur régime juridique, la loi du 1er août 2003 a ainsi permis de rassembler et de rénover les textes du droit des associations, au sein du code civil local. En l'état, de nouvelles mesures de simplification ne sont pas envisagées.
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