Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le cri d'alarme du président de l'Institut européen d'écologie à l'égard de la demande de l'Union européenne de lever le moratoire de 1999 sur les organismes génétiqueement modifiés (OGM). Il précise que, depuis dix années, nous n'avons pas récolté les informations nécessaires avant une levée du moratoire. Il y a un refus absolu d'engager des recherches de toxicologie chronique ou de faire de l'épidémiologie, et donc de vérifier sur le moyer terme les éventuels effets négatifs de ces organismes. La pollution génique sera proportionnelle à l'importance des cultures OGM (Notre temps - n° 405 - août-septembre 2003). Considérant que l'Europe cède aux lobbies, il réclame une politique de recherche avec les méthodes rigoureuses de l'épidémiologie, constatant que cela n'a été fait nulle part. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions.
- page 2933
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 04/12/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la politique de recherche épidémiologique sur les conséquences des organismes génétiquement modifiés (OGM). La France s'est largement impliquée dans les évolutions réglementaires récentes visant notamment à renforcer l'évaluation des risques des OGM, les contrôles, la surveillance biologique, l'information et la consultation des citoyens, l'information des consommateurs. Les améliorations apportées, tant sur les plans européen et national que sur le plan international, font évoluer le dispositif vers plus de rigueur, d'exhaustivité, de transparence et une plus grande harmonisation. Préalablement à son autorisation de mise sur le marché, tout OGM fait l'objet d'une évaluation des risques pour la santé et l'environnement très approfondie, conduite en parallèle dans chaque Etat membre de la Communauté européenne. Un OGM ne peut être autorisé que si la preuve de son innocuité pour la santé et l'environnement a été établie à l'issue de cette évaluation multiple qui s'appuie sur les connaissances scientifiques les plus récentes, connaissances qui sont sans cesse améliorées par des recherches activement poursuivies, notamment en France, afin de réduire les incertitudes liées à la culture d'OGM. Malgré une évaluation des risques très rigoureuse, la survenue d'effets non intentionnels liés à la culture d'OGM ne peut généralement pas être totalement exclue, ce qui rend nécessaire une surveillance particulière des cultures d'OGM. La France a mis en place, dès 1998, un dispositif national de biovigilance, destiné à détecter précocément tout effet non intentionnel des OGM afin de pouvoir prendre le plus rapidement possible les mesures qui s'imposent. Indépendamment de la surveillance conduite par les pouvoirs publics, les responsables de mises sur le marché d'OGM et les opérateurs doivent se conformer aux exigences introduites par la nouvelle directive 2001/18 en matière de biovigilance. Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit notamment contenir un plan de surveillance et tout OGM mis sur le marché doit être soumis à la surveillance prévue. Par ailleurs, la ministre de l'écologie et du développement durable est particulièrement attachée à la préservation d'une agriculture diversifiée qui réponde aux attentes des citoyens et des consommateurs. Une des conditions essentielles à la pérennité des filières est la liberté de choix des consommateurs, qui doivent être informés de façon claire et précise. Cette information sera améliorée par l'application des règlements relatifs à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM, d'une part, et aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires destinés à l'alimentation humaine ou animale, d'autre part. L'application de ces règlements rendra également plus efficace le respect, par tous les utilisateurs, de leurs obligations, et permettra d'accroître l'efficacité des contrôles. Les modalités techniques et les pratiques agricoles nécessaires pour assurer cette coexistence doivent être également définies. Le Gouvernement élabore actuellement, en tenant compte des particularités de l'agriculture française, les règles techniques qui devront être appliquées pour chaque espèce. Ces travaux s'appuient en particulier sur la connaissance scientifique des modes de " contamination " des cultures, notamment d'agriculture biologique, par les OGM, qui se nourrissent d'efforts de recherche considérables. Enfin, la coexistence des OGM avec d'autres modes d'agriculture implique la définition de régimes de responsabilité en cas de dommages économiques générés par la culture des OGM à proximité de productions non OGM. La mise en place de mesures spécifiques, telle que la création d'un fonds de mutualisation pour l'indemnisation des agriculteurs non OGM, pourrait être envisagée et discutée avec les différents partenaires intéressés.
- page 3507
Page mise à jour le