Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/10/2003
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet d'instauration d'une taxe de circulation sur les autoroutes gratuites et les routes nationales express. Lors du débat parlementaire sur les infrastructures de transport du printemps dernier, il a été reconnu que la France est l'un des pays européens qui fait le moins d'effort en faveur de ses infrastructures (0,9 %) et que 1,2 milliard d'euros par an manquent au plan national pour réaliser les projets envisagés. Aujourd'hui, le transport routier est, dans le domaine fiscal et social, le moins compétitif au plan communautaire. Si cette nouvelle taxation peut être considérée comme un élément susceptible de s'inscrire dans une logique de développement durable, il n'en demeure pas moins qu'elle entraînerait une hausse de 10 % des coûts de distribution des marchandises. Cette mesure provoquerait ainsi un renchérissement du coût de la vie et une pénalisation fiscale supplémentaire pour les entreprises de transport. Il lui demande en conséquence de bien vouloir se prononcer sur cette question et lui indiquer les mesures qu'il souhaite mettre en couvre pour au contraire donner les moyens aux entreprises françaises du transport de pouvoir affronter efficacement la concurrence qui sévit dans ce secteur d'activité à l'intérieur des frontières communautaires.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/11/2003
Une bonne tarification des réseaux routiers consiste à imputer aux usagers les coûts que leurs déplacements génèrent, c'est-à-dire à faire supporter par chaque usager une part de ce que ces infrastructures coûtent à la collectivité, directement (entretien, exploitation, développement) ou indirectement (sécurité, environnement). L'imputation de ces coûts doit être économiquement efficace, afin d'infléchir les comportements des usagers (changements d'itinéraires, de mode de transport ou de période de déplacement), et socialement acceptable, c'est-à-dire comprise et admise par les usagers, comme étant la contrepartie d'un service rendu (avantage direct) ou d'une nuisance (bruit, pollution) pesant sur la collectivité. Dans une optique de mobilisation de ressources supplémentaires, comme l'a souligné le rapport d'audit sur les grands projets d'infrastructures réalisé par le conseil général des ponts et chaussées (CGPC) et l'Inspection générale des finances (IGF), c'est en priorité pour les usagers n'assurant qu'une faible part du coût qu'ils occasionnent qu'un accroissement des prélèvements devrait être envisagé. Dans cette logique, les auditeurs ont suggéré l'instauration d'une redevance kilométrique pour les poids lourds sur une partie du réseau routier national. L'instauration de ce prélèvement permettrait de réduire l'écart entre ce que paient les poids lourds sur le réseau non concédé et ce qu'ils paient sur le réseau concédé ; il permettrait également d'obtenir une contribution de transporteurs étrangers qui peuvent actuellement utiliser de grandes infrastructures françaises sans rien payer ; enfin, les réflexions sur ces principes de tarification s'inscrivent naturellement dans le prolongement des orientations qui se dessinent chez nos voisins, dans l'ensemble de l'Union européenne. Une réflexion préliminaire a été confiée au CGPC et à l'IGF. Elle doit être maintenant complétée par des études permettant d'approfondir la faisabilité et le coût des différents systèmes de perception envisageables. L'idée de ce prélèvement a été soumise à la représentation nationale, lors du débat parlementaire sur la politique des transports. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, a souligné à de nombreuses reprises que ce prélèvement, s'il était décidé, ne devait pas entraver la compétitivité des transporteurs nationaux, et devrait être affecté à l'amélioration des réseaux de transport. La question de la compétitivité de nos entreprises est un des préalables qui doivent être traités dans les études de faisabilité. C'est avec ce souci que se poursuivent les réflexions menées par les services du ministère qui analysent parallèlement avec une attention toute particulière les évolutions en cours à l'étranger en particulier en Allemagne.
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