Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/10/2003
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la fiscalité dérogatoire. Le rapport annuel du conseil des impôts souligne tout particulièrement le rôle de la fiscalité dérogatoire, tant les dépenses fiscales sont nombreuses elles sont plus de 400 (coûteuses) plus de 50 milliards d'euros et aux effets limités. A partir des conclusions du conseil des impôts contenues dans son rapport annuel, il lui demande s'il envisage la création d'une, instance chargée de l'évaluation de ces niches fiscales en matière de prélèvements locaux ou sociaux. Il le sollicite également pour savoir si le Gouvernement entend harmoniser et réorienter les dispositifs dérogatoires vers des sujets prioritaires comme l'emploi, l'épargne retraite, le logement et la protection de l'environnement.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 02/09/2004
Le Gouvernement partage l'objectif de l'intervenant visant à ce que les avantages fiscaux inutiles soient supprimés ou réformés, et que le gain en résultant puisse bénéficier à tous. A cette fin, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris l'engagement lors de sa conférence de presse du 4 mai 2004 de faire évaluer toutes les niches fiscales actuelles avant la fin de l'année. Il a également souhaité que les nouveaux dispositifs fiscaux soient limités à une durée de cinq ans, et leur efficacité systématiquement mesurée. Par ailleurs, afin de répondre aux préoccupations légitimes des parlementaires en cette matière, le Gouvernement a proposé lors de la discussion du projet de loi de soutien à la consommation et à l'investissement devant l'Assemblée nationale le 24 juin 2004, que les niches fiscales fassent l'objet d'un débat devant le Parlement lors de l'examen de la loi de finances pour 2005. Il n'est pas envisagé à ce stade de créer une instance spécifique pour examiner les niches fiscales en matière de prélèvements locaux ou sociaux, mais le Conseil des impôts examine régulièrement dans ses travaux certains des dispositifs concernant ces prélèvements.
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