Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 02/10/2003
M. Roland Courteau demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies de lui faire un point précis sur l'état des recherches, visant à établir les modes de gestion les plus appropriés des déchets nucléaires, conformément à la loi du 30-12-1991, relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, qui fixe, faut-il le rappeler, à l'échéance de 2006, la transmission au Parlement d'un rapport global d'évaluation, ainsi que d'un projet de loi " autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue, ainsi que le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre... ".
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Réponse du Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies publiée le 01/01/2004
Dans le cadre de l'article L. 542 du code de l'environnement issu de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 (" loi Bataille "), les programmes de recherche visant à établir les modes de gestion les plus appropriés des déchets à haute activité et à vie longue ont été poursuivis sur trois axes : 1. Séparation et transmutation d'éléments radioactifs à vie longue ; 2. Stockage réversible ou irréversible dans des formations géologiques profondes ; 3. Conditionnement et entreposage de longue durée. Au cours du " débat national sur les énergies ", le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies a organisé un colloque, le 30 avril 2003, intitulé " Les déchets radioactifs : où en est la recherche ? ". A cette occasion, les acteurs de la recherche ont pu présenter l'ensemble de leurs résultats et les perspectives qu'ils ouvrent. Ces nombreux résultats constituent un acquis majeur et permettent de préparer avec confiance l'échéance prévue par la loi. Concernant l'axe 1, la démonstration de la faisabilité scientifique de la séparation poussée, tant des actinides mineurs (neptunium, américium et curium) que des éléments de fission à vie longue (technétium et césium), a été obtenue en 2001. Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) mène actuellement les études pour démontrer la faisabilité technologique des concepts. Sur la transmutation, différentes études de scénarios seront terminées avant 2006. Les expériences d'irradiation menées auprès du réacteur Phenix donneront leurs premiers résultats à la fin de cette année. L'axe 2 étudie notamment le comportement à long terme des colis, la migration des radioéléments vers la biosphère et l'analyse phénoménologique des situations de stockage. Les résultats déjà obtenus constituent une base importante de jugement sur le principe du stockage en couches géologiques profondes. L'ensemble des études, s'appuyant sur des expériences menées en laboratoire, sur le site de Bure (Meuse/Haute-Marne) et au laboratoire du Mont Terri (Suisse), a été synthétisé et mis en perspective dans deux documents publiés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : argile 2001 et granite 2002. Le " dossier argile 2001 " préparé par l'ANDRA a été expertisé par un comité international, réuni sous l'égide de l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) auprès de l'Organisation de la coopération et de développement économiques (OCDE). Déjà mise en pratique par d'autres pays comme les Etats-Unis, la Belgique, la Finlande ou le Japon, une telle expertise a permis de confronter les méthodes retenues par l'ANDRA aux pratiques internationales en la matière. Le rapport de synthèse publié sous le timbre de l'AEN est disponible en version française sur leur site Internet. Les experts ont souligné la qualité du " dossier Argile 2001 " et le caractère solide et conforme aux références internationales des travaux menés par l'ANDRA. Pour l'axe 3, deux démonstrateurs fonctionnels d'un conteneur de conditionnement pour les déchets de moyenne activité et à vie longue (MAVL) et pour les combustibles usés (CU) sont disponibles au CEA/Marcoule depuis décembre 2002. Cette première étape permet d'envisager un démonstrateur de conteneur à l'échelle 1 pour 2004. Pour les déchets de haute activité et à vie longue (HAVL), le " colis standard déchets vitrifiés " (CSD-V) utilisé par la Compagnie générale des matières premières (COGEMA) est la base des études de comportements des colis en situation de stockage géologique profond. Certains de ces résultats sont déjà mis en oeuvre au niveau industriel dans les usines COGEMA de La Hague. Concernant les études de définition d'un entreposage de longue durée, les études préliminaires de conception pour les déchets MAVL et les CU ont permis de sélectionner deux paires de concepts pour la surface et la sub-surface (flanc de colline). Il est important de souligner que ces efforts de recherche sont menés en étroite collaboration entre des organismes de recherche français et européens avec la participation active des industriels français du nucléaire. La direction de la technologie du ministère de la recherche et des nouvelles technologies assure la coordination inter-organismes en animant depuis 1995 un Comité de suivi des recherches sur l'aval du cycle (COSRAC) qui rassemble les pilotes des trois axes de recherche (ANDRA et CEA), les industriels (COGEMA, EDF, Framatome), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère chargé de l'industrie (MINEFI/DGEMP), la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le COSRAC est chargé de coordonner les actions des différents acteurs de la recherche. Son action se traduit principalement par la publication du document intitulé " Stratégie et programmes des recherches au titre de la loi du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs " et la rédaction du " document de conjoncture ". Chaque année, ces documents présentent la logique qui sous-tend l'ensemble des activités de recherche et décrivent les résultats des programmes en cours. Ils sont les références nationales de ce domaine de recherche. La version 2003 de ces documents est publiée sur le site Internet du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies. Ces documents sont un instrument de dialogue essentiel avec la Commission nationale d'évaluation (CNE) de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Le 6 mars dernier, ils ont été présentés à cette commission. La CNE a publié son rapport annuel en juillet 2003. Les résultats supplémentaires, en cours d'acquisition, devraient permettre de réunir les éléments nécessaires avant 2006.
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