Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 02/10/2003
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la mise en place du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant le droit à réparation des orphelins des déportés juifs de France. Ce décret n'instituait une reconnaissance qu'aux seuls orphelins des déportés juifs de France, puis aux raciaux, puis aux fusillés de mêmes origines. Ce texte excluait tous les autres orphelins de déportés, fusillés ou massacrés, victimes du nazisme. Le Gouvernement s'est engagé à présenter une solution équitable permettant d'étendre cette mesure à tous les autres orphelins de déportés se trouvant dans la même situation. En conséquence il lui demande : quand le rapport prévu relatif à cette question sera-t-il communiqué au Parlement, et quand cette indemnisation interviendra-t-elle, le principe de l'indemnisation sur les mêmes bases et montants que pour les personnes déjà indemnisées devant être appliqué à partir de cette date ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 06/11/2003
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure parfaitement légitime de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Afin de répondre à l'attente exprimée notamment par les orphelins de déportés résistants qui avaient demandé, dès le mois de publication du texte précité, l'extension de son champ d'application, le Premier ministre vient de rendre publique la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette décision fait suite à la remise du rapport que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé en septembre 2002 à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou. Les études et consultations conduites par M. Dechartre ont fait l'objet d'une synthèse présentée au Gouvernement au début de l'été dont il ressortait que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés. A cette fin, le Premier ministre a demandé au secrétaire d'Etat aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles à ce nouveau dispositif d'indemnisation qui entrera, en vigueur une fois ces travaux finalisés.
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