Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 02/10/2003
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des incendies domestiques consécutifs à l'utilisation de matériaux synthétiques pour le rembourrage de certains meubles. Ces matériaux étant particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur telles qu'une cigarette, une allumette ou encore une bougie, leur utilisation croissante depuis vingt-cinq ans est à l'origine d'un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqués. En effet, la disparité des normes de sécurité au niveau européen et l'absence de législation française en matière d'incendies de meubles et de matelas exposent les consommateurs de tels produits, pourtant communs et présents dans la plupart des foyers, à des risques sérieux d'embrasements rapides et incontrôlables de leurs mobiliers rembourrés. Il lui rappelle par ailleurs que quatre normes homologuées par l'AFNOR ont certes été mises au point pour évaluer l'allumabilité des meubles, matelas et sommiers rembourrés, mais regrette qu'elles soient restées volontaires et quelles n'aient pas été suivies par l'industrie du meuble en France. Il précise également qu'en dépit du travail effectué sur ce point depuis plusieurs années par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aucun projet de décret relatif à la résistance au feu des meubles rembourrés n'a encore été rédigé. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour assurer au consommateur une protection adéquate et s'il compte faire usage du pouvoir réglementaire qu'il détient en vertu de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 selon lequel des raisons tenant à la défense du consommateur peuvent justifier un arrêté du ministre de l'industrie rendant obligatoire l'application d'une norme homologuée.
- page 2934
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/10/2003
Un projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés, sommiers et matelas et objets assimilables destinés à être utilisés dans des lieux domestiques ou dans des collectivités a été notifié en 1997 à la Commission européenne à Bruxelles conformément à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En réponse, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de plusieurs observations de fond soulignant les difficultés posées par le projet de texte. Elle a notamment relevé que l'imposition d'exigences relatives au comportement au feu des meubles rembourrés après l'allumage pouvait conduire les opérateurs à faire subir un traitement ignifugeant à ces équipements alors que les substances ainsi employées pour retarder la propagation du feu sont susceptibles de comporter des risques de toxicité et d'écotoxicité. Les pouvoirs publics sont donc actuellement en train de réexaminer le dispositif réglementaire en concertation avec lés professionnels, les laboratoires et lés centres techniques. Des études documentaires ainsi que des campagnes d'essais ont été réalisées. Ces travaux devraient permettre de finaliser un nouveau projet de texte qui s'appuiera sur les normes d'essais à ce jour homologuées au niveau communautaire : tests pratiqués à l'aide d'une cigarette ou bien d'une petite flamme vive sur les matelas et sièges rembourrés. Il pourra être soumis à l'ensemble des acteurs afin d'apporter la réponse la plus satisfaisante et la plus proportionnée aux risques d'incendie présentés par les meubles rembourrés. En outre, la Commission européenne a demandé à la faculté des sciences de Paris-VI une étude devant établir une méthode pour identifier les dangers et les risques inhérents à certains produits de consommation parmi lesquels les meubles rembourrés. Le rapport final de cette étude, qui doit être remis prochainement à la Commission, sera rendu public
- page 3216
Page mise à jour le