Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 02/10/2003
M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le niveau d'accessibilité à Paris du département de la Haute-Saône. Selon la DATAR, dans son étude prospective intitulée " La France en Europe : quelle ambition pour la politique des transports ? ", il est plus facile et plus rapide aujourd'hui de joindre la capitale lorsque l'on habite par exemple dans les Pyrénées-Atlantiques (800 km environ) que quand on vit en Haute-Saône (300 km environ). La Haute-Saône est dans la situation de onze autres départements français qui souffrent d'un retard considérable en termes d'infrastructures de transports. Il a souvent été question lors du débat de juin dernier sur les infrastructures de transport d'un fonds de solidarité entre les territoires, qui pourrait être alimenté entre autres par le produit de péages interurbains sur le réseau routier rapide non concédé. Il lui demande si ce fonds pourrait voir rapidement le jour, alimenté soit par ce financement soit par un autre moyen, afin que les départements les moins favorisés au niveau des infrastructures de transport, comme la Haute-Saône, aient les moyens de rattraper un retard particulièrement handicapant pour leur développement économique.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 22/07/2004
Le Gouvernement est conscient de l'insuffisance du niveau de service des liaisons desservant la Haute-Saône en particulier depuis la capitale. Aussi souhaite-t-il l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 19, importante pour le développement économique de la Haute-Saône. C'est pourquoi le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) a demandé que soit examinée avec les collectivités locales l'opportunité de la concession de cette liaison routière pour accélérer sa transformation en autoroute. Dans ce cadre, les résultats de l'étude en cours sur la faisabilité d'une mise en concession du tronçon A31-Vesoul Ouest devraient prochainement être présentés aux collectivités concernées par cette liaison. En fonction de ces résultats, les études seront poursuivies, notamment en vue de la saisine de la Commission nationale du débat public. Pour conduire la politique des transports et d'équipement du territoire décidée par le CIADT, une agence pour le financement des grandes infrastructures de transports sera créée sous forme d'un établissement public. Cet établissement public contribuera au financement des grands projets d'infrastructures de transports : lignes ferroviaires, autoroutes, voies navigables, investissements liés aux autoroutes de la mer. Ces choix de financement répondront à un souci de développement durable. Cet établissement recevra notamment l'intégralité des dividendes des sociétés publiques autoroutières. Il aura également une capacité d'emprunt encadré. La nouvelle agence, qui sera opérationnelle en 2005, mobilisera ainsi pour la période 2005-2012 un niveau de ressources qui pourra atteindre 7,5 milliards d'euros, permettant d'engager plus de 20 milliards d'euros de travaux.
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