Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/10/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la question de la visite médicale des personnels de l'éducation nationale. Elle lui fait en effet observer qu'à l'instar du code du travail pour les salariés du secteur privé, le code de l'éducation prévoit une visite médicale obligatoire et gratuite pendant le temps de travail, pour tous les agents du ministère de l'éducation nationale. L'article L 1-541-2 du code de l'éducation nationale stipule en effet que " tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés, et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses ". Or, ces personnels, s'ils font bien l'objet d'une visite médicale d'embauche, n'ont en revanche dans le déroulement de leur carrière plus aucun autre contrôle médical de prévention, malgré l'obligation légale imposée à l'éducation nationale. En effet, cette loi n'est pas applicable actuellement, puisqu'il semble qu'il n'existe toujours pas de corps de médecine préventive au sein de l'éducation nationale, ainsi que le soulignent de longue date les personnels, notamment les enseignants et, leurs représentants au sein du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CCHSCT). Par ailleurs, et du fait de cette absence de visite médicale, il n'existe aucun répertoire global de l'état des maladies et accidents de service des personnels de l'éducation nationale. Les questions des maladies récurrentes des cordes vocales, par exemple, ou de l'exposition à l'amiante des personnels enseignants, administratifs et techniques des établissements scolaires, ne font ainsi l'objet d'aucune étude et ne peuvent par conséquent pas permettre la mise en oeuvre d'actions de prévention et de réparation pertinentes. Elle lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour que soit appliqué rapidement et pleinement l'article L. 541-2 du code de l'éducation. Elle lui demande également de lui faire avoir comment il entend dresser un bilan complet et suivi des maladies professionnelles affectant les personnels de l'éducation nationale.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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