Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 09/10/2003
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes exprimées régulièrement par les maires de son département à propos de la multiplication des normes auxquelles ils sont confrontés, quels qu'en soient les coûts... Quelques exemples : mise aux normes des cantines, des transports scolaires (avec l'obligation du port de la ceinture dans les autocars), schémas d'assainissement (alors que les agences de l'eau n'aident plus les petites communes), augmentation du coût du tri des déchets du fait de normes de plus en plus contraignantes, nouvelles normes sur la qualité de l'eau potable et la plus récente, le taux de turbidité de l'eau. Cette inflation engendre des dépenses toujours en augmentation pour les communes et une impossibilité, de ce fait, de stabiliser la fiscalité locale. Il lui demande ce qu'il pense de cette augmentation constante d'obligations d'investissements pour les collectivités et ce qu'il entend faire pour tenter d'endiguer cette inflation de contraintes à laquelle les communes, surtout les plus petites, ont de plus en plus de mal à faire face.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/01/2004
La multiplication des normes est une réalité qui se traduit dans les chiffres. Ainsi, certaines estimations évaluent le nombre des lois à environ 8 000 et celui des textes d'ordre réglementaire à environ 400 000. En outre, sur la période 1995-2002, 450 lois nouvelles ont été votées et 11 000 décrets supplémentaires ont été pris. Une très grande partie de ces textes, et c'est particulièrement le cas pour les normes techniques applicables aux collectivités territoriales, correspond d'ailleurs à la transposition dans le droit national de dispositions européennes. Si cette production en croissance reflète la variété des sujets, elle engendre aussi une complexité mal ressentie par les citoyens et les interlocuteurs comme les collectivités. Aussi, le Gouvernement a-t-il lancé un vaste chantier de simplification, confié au secrétaire d'Etat délégué à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol. Dans le cadre de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, chaque ministère a été incité à proposer des mesures de simplification. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est associé pleinement à la mise en couvre de ce projet. Pour mieux prendre en compte les besoins concrets des différents acteurs, il a mobilisé les préfets auxquels il a demandé de faire remonter des propositions. Une première série de simplifications législatives est actuellement en cours d'élaboration. Elle sera complétée prochainement par des propositions de simplifications en matière réglementaire. Le projet du Gouvernement vise dans un premier temps à réduire la complexité des procédures à droit constant, puis dans une seconde phase, à simplifier la législation et la réglementation à l'échelon national qui devra se traduire dans un programme pluriannuel de codification.
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