Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 09/10/2003
M. François Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les modalités d'application des exonérations fiscales dans les zones d'aménagement du territoire. En effet, il apparaît que les entreprises du bâtiment n'en bénéficient pas dès lors qu'une partie de leurs chantiers, marchés ou lieux d'intervention, est située en dehors des zones d'application territoriale du dispositif. En revanche, en bénéficient les entreprises de transport lorsque le lieu d'implantation de la direction est situé dans l'une de ces zones, même si les opérations de transport se déroulent en dehors de celles-ci. Il existe donc une discrimination manifeste dans l'application du dispositif. En conséquence, compte tenu de l'importance des entreprises artisanales pour le tissu économique de notre pays, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce problème et permettre aux entreprises du bâtiment de bénéficier pleinement de ce régime d'exonération fiscale.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/02/2004
Les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts prévoient un régime d'allégement de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui sont implantées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels, les territoires ruraux de développement prioritaire et zones de revitalisation rurale qui constituent un sous-ensemble de ces territoires, et dans les zones de redynamisation urbaine. Ces dispositions, qui sont issues de la loi d'aménagement du territoire de 1995 dite loi " Pasqua ", prévoient explicitement que le siège de direction de l'entreprise mais également les moyens d'exploitation ainsi que l'ensemble de l'activité de cette entreprise doivent être situés dans une ou plusieurs zones éligibles au régime de faveur. Afin de tenir compte de la réalité économique et pour ne pas pénaliser de façon disproportionnée les entreprises concernées, l'administration a publié une instruction au Bulletin officiel des impôts n° 75 du 23 avril 2003, sous la référence 4 A-6-03, qui précise que la condition d'implantation exclusive de l'activité en zone éligible est réputée satisfaite lorsqu'un contribuable a réalisé au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors des zones éligibles. Cette mesure de tempérament est notamment applicable aux entreprises qui exercent une activité immobilière éligible au régime d'allégement, aux entreprises du secteur du bâtiment ainsi qu'aux activités de commerce non sédentaire. En ce qui concerne les entreprises qui réalisent plus de 15 % de leur chiffre d'affaires en dehors des zones éligibles, la taxation dans les conditions de droit commun du bénéfice des entreprises concernées est effectivement limitée en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones éligibles (cf. réponse ministérielle à M. Marc Le Fur, député, publiée au Journal officiel du 30 juin 2003, p. 5149 et au Bulletin officiel des impôts n° 129 du 28 juillet 2003, sous la référence 4 A-9-03). Ces assouplissements sont repris dans la loi de finances pour 2004 (art. 92) qui vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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