Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 09/10/2003
M. André Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le problème de la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants de l'armée française ressortissants des anciennes colonies. En effet, une amorce de décristallisation a fait l'objet de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 mais le décret d'application de cet article n'a toujours pas été publié à ce jour. Alors que le gouvernement s'apprête à faire connaître son projet de budget pour 2004, il lui demande donc s'il compte publier ce décret dans les meilleurs délais.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 13/11/2003
Après 40 années d'attente, le Gouvernement a décidé d'apporter une réponse durable à la question des pensions et retraites versées aux anciens combattants de l'armée française originaires d'Etats antérieurement placés sous la souveraineté de la France. Ainsi, l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a effectivement fixé les bases juridiques du processus de décristallisation des prestations en cause, qui a fait l'objet d'une inscription de 44,55 MEUR sur le budget des charges communes au titre de la loi de finances rectificative précitée et de 78,45 MEUR sur celui des anciens combattants pour 2003. Le décret en Conseil d'Etat qui doit fixer les modalités d'application de l'article 68 susvisé a été examiné par la Haute Juridiction le 23 septembre 2003 et sera publié prochainement au Journal officiel de la République française. Des arrêtés conjoints des ministres concernés fixeront chaque année la valeur des points d'indice applicables en la matière.
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