Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 09/10/2003
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant l'interpellation des personnels enseignants des conservatoires supérieurs de la musique et de la danse de Paris et de Lyon à propos de la précarité de leur statut, et notamment de leur recrutement dans des conditions financières inférieures à celles des conservatoires municipaux et régionaux de la fonction publique territoriale. En effet, un tel défaut de reconnaissance des enseignants des deux conservatoires nationaux ne correspond pas avec l'idée que notre pays se fait de la culture. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce dysfonctionnement du service public culturel.
- page 3015
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/12/2003
La situation des personnels pédagogiques des deux conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse (CNSMD) de Paris et de Lyon est extrêmement confuse et pose des difficultés permanentes et accrues de gestion. Ces difficultés, déjà anciennes, résultent à la fois de la disparité de statut de ces personnels (il existe encore certains professeurs titulaires, uniquement au CNSMD, tous les autres enseignants étant contractuels), de la diversité de leur désignation, sans que les différentes catégories existantes recouvrent les mêmes missions dans chacun des deux établissements, et enfin de modes de recrutement hétérogènes, certains enseignants étant recrutés après une procédure multipliant les commissions tandis que d'autres le sont directement par le directeur. De plus, les niveaux de rémunération diffèrent sensiblement d'un conservatoire à l'autre et les supports budgétaires sur lesquels reposent ces rémunérations sont variables, puisque certains agents sont recrutés sur contrat et d'autres uniquement à la vacation. Pour ces raisons, qui ont engendré un mécontentement croissant des enseignants concernés, le ministère de la culture et de la communication a décidé de mettre en oeuvre une réforme du mode de recrutement et de gestion de ces personnels. C'est ainsi qu'un projet d'arrêté relatif au personnel pédagogique des CNSMD vient compléter le projet de décret qui doit prochainement toiletter le statut de ces deux établissements publics ; il reprend certaines revendications exprimées par cette catégorie de personnel en termes de clarification des emplois, de transparence des recrutements et d'unification des conditions d'emploi à Paris aussi bien qu'à Lyon. Toutefois, la solution consistant à constituer ou réactiver pour ces personnels un ou des corps de fonctionnaires a été écartée, notamment en raison de la faiblesse des effectifs concernés et de l'importance, pour ces deux prestigieuses écoles qui font appel à des interprètes (danseurs et musiciens poursuivant une carrière artistique), de ne pas rigidifier à l'excès leurs conditions d'emploi. A cet égard, il convient de souligner que ce texte, examiné en amont avec les organisations syndicales des deux conservatoires à l'occasion de plusieurs réunions de travail, a fait l'objet d'un vote favorable de l'ensemble des représentants élus du personnel au dernier CTP de chacun de ces établissements. Il s'accompagne en outre d'un plan de revalorisation des rémunérations desdits enseignants qui se traduira par la mise en oeuvre de reclassements fonctionnels et indiciaires significatifs et surtout par l'introduction, pour tous ces personnels pédagogiques, de possibilités d'évolution de carrière (par changement d'échelon indiciaire de référence) qui les placera au-dessus des filières correspondantes de la fonction publique territoriale. Ce plan représente au total un très important effort de la part du ministère de la culture et de la communication, portant en effet sur une enveloppe budgétaire globale de 2 MEUR sur six ans, avec effet à compter du 1er septembre 2003.
- page 3709
Page mise à jour le