Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 09/10/2003
A l'occasion de la fin progressive du monopole de Gaz de France, M. Louis Souvet s'interroge quant aux degrés très variables en matière de délais lors des raccordements au réseau du gaz. Ce dans un même quartier, pour des demandes effectuées en même temps. Il demande à Mme la ministre déléguée à l'industrie si l'offre préalable d'engagement est un document obligatoire dans la procédure et si ce dernier n'est pas source de retards supplémentaires. Il souhaiterait connaître les statistiques en matière de délai de raccordement.
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